Entrée en vigueur le 22 janvier 1993
En cas d'accord, total ou partiel, celui-ci est constaté par écrit, signé par les intéressés et le président ou son suppléant. L'original est conservé par le président ; une copie est remise à chacune des parties.
Si aucun accord n'est intervenu, ou en cas d'accord partiel, le président ou son suppléant dresse un procès-verbal mentionnant la solution qu'il propose et les points demeurant en litige. Il en donne une copie à chacune des parties.
Le conseil de prud'hommes ne peut être saisi, à peine d'irrecevabilité, que si le demandeur justifie de la tentative de médiation préalable par une remise d'une copie du procès-verbal prévu au troisième alinéa.
[…] Par décision du 23 novembre 2023, et après un premier jugement de réouverture des débats, le tribunal judiciaire de Toulon s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Toulon pour connaître des demandes de la Scp [T] [S] [L] et M. [V] [L], a renvoyé la cause et le dossier devant cette juridiction, a dit n'y avoir lieu de statuer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de production du procès-verbal prévu au 3ème alinéa de l'article 16 du décret du 15 janvier 1993, et a réservé les dépens.
[…] Déclaré le Tribunal judiciaire de Toulon incompétent au profit du Conseil des prud'hommes de Toulon pour connaître des demandes de la SCP [K] [D] [C] et Monsieur [H] [C] ;Renvoyé la cause et le dossier de l'affaire par le greffe avec copie de la décision au Conseil des prud'hommes à défaut d'appel dans les délais requis en application de l'article 82 du Code de procédure civile;Dit n'y avoir lieu à statuer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de production du procès-verbal prévu au 3ème aliéna de l'article 16 du décret du 15 janvier 1993. […] Aux termes de l'article 2 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 relatif aux notaires salariés, […]
[…] La société soulève l'irrecevabilité des demandes de la salariée, faute pour celle-ci de justifier de la mise en 'uvre de la procédure de médiation préalablement à la saisine du conseil de prud'hommes, stipulée à l'article 16 du contrat de travail lequel, intitulé «'litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail'», renvoie sur ce point aux articles 14 à 16 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 modifié.
Le conseil de prud'hommes a déclaré ses demandes irrecevables pour défaut de médiation préalable auprès du président de la chambre des notaires, sur le fondement des articles 14 à 16 du décret n° 93-82. L'appel interjeté conduit la juridiction du second degré à trancher, en priorité, la recevabilité. La question porte, d'une part, sur le rôle de cette médiation au regard de l'article L. 1411-1 du code du travail et de la conciliation prud'homale. Elle porte, d'autre part, sur l'existence d'un harcèlement moral justifiant que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul.
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