Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-627 du 19 juillet 2023 - art. 4
La part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves comporte un montant unique.
Les montants de la part modulable varient en fonction de la division où exercent les intéressés.
La part fonctionnelle de l'indemnité comporte un montant unique.
Les montants annuels des différentes parts de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Les montants de la part fixe et de la part modulable sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Article D421-49-1 NOTA : Conformément à l'article 11 du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2021. En application de l'article R. 421-10, […] le cas échéant, en classe de première ou de terminale de la voie générale et technologique, les professeurs référents de groupes d'élèves, avec l'accord des intéressés. […] Le professeur principal qui exerce les activités de coordination et de suivi mentionnées à l'article 3 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves, ou un représentant de l'équipe pédagogique, […]
Lire la suite…[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 442-39 du code de l'éducation : « Le chef d'établissement assume la responsabilité de l'établissement et de la vie scolaire. […] en liaison avec les psychologues de l'éducation nationale, et en concertation avec les parents d'élèves. / (…) Les personnels enseignants désignés perçoivent une indemnité pour ces tâches, dont les modalités sont fixées par l'arrêté prévu par l'article 4 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves. (…) ». […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 : « Une indemnité de suivi et d'orientation des élèves non soumise à retenues pour pensions est allouée aux personnels enseignants du second degré exerçant dans les établissements scolaires du second degré ou affectés au centre national d'enseignement à distance. » ; […] en particulier au suivi individuel et à l'évaluation des élèves, comprenant la notation et l'appréciation de leur travail et la participation aux conseils de classe. » ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : « La part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves comporte un taux unique (…). […]
[…] Aux termes de l'article D. 421-49-1 du code de l'éducation, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « En application de l'article R. 421-10, […] en liaison avec les psychologues de l'éducation nationale, et en concertation avec les parents d'élèves. / (…) / Les personnels enseignants désignés perçoivent une indemnité pour ces tâches, dont les modalités sont fixées par l'arrêté prévu par l'article 4 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves. / (…) ». […]
Article D422-40 Les règles relatives au conseil de discipline des établissements d'enseignement relevant de la présente sous-section, aux modalités d'appel de ses décisions et à la procédure disciplinaire sont fixées par les sous-sections 3 à 6 de la section 2 du chapitre unique du titre Ier de la partie réglementaire du livre V, à l'exception des articles R. 511-22 à R. 511-24, […] avec l'accord des intéressés. […] Pour ces missions, les personnels enseignants désignés perçoivent une indemnité, dont les modalités sont fixées par l'arrêté prévu par l'article 4 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves. […]
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