Entrée en vigueur le 28 mars 1993
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet du 1er janvier 1993.
1. Conseil d'Etat, du 16 juin 2000, 203128, inédit au recueil LebonRéformation
[…] 3°) la condamnation de l'Etat à lui verser 50 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les décrets n° 93-514 à 93-519 du 25 mars 1993 ont été publiés le 27 mars 1993, que le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 et le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ont été publiés le 28 mars 1993 ; que la demande d'abrogation adressée au Premier ministre le 10 juillet 1998, soit après l'expiration des délais de recours, n'a pu avoir pour effet de les conserver ; que, dès lors, les conclusions dirigées contre ces décrets ont été présentées tardivement et ne sont, par suite, pas recevables ;
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