Entrée en vigueur le 1 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 28
Les magistrats du corps judiciaire sont appelés à occuper les emplois ou à exercer les fonctions définis ci-après dans les juridictions de la métropole, des départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
[…] a partiellement rejeté les demandes de la société Château Cheval Blanc en confirmant uniquement la décision du TGI annulant la marque CHATEAU RELAIS DU CHEVAL BLANC (déposée en contradiction avec l'interdiction de la pratique de l'usage de plusieurs noms de château ou de domaine pour une même exploitation viticole – Article 1 du décret du 7 janvier 1993). […] La Cour de cassation censure également l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux qui a débouté la société Cheval Blanc de l'ensemble de ses demandes au titre de la contrefaçon de marque au motif qu'elle aurait toléré pendant plus de 5 ans avant la date de l'assignation l'usage du signe « Cheval Blanc » par la société Chaussié de Cheval Blanc au visa de l'article L 716-5 du Code de la Propriété […]
Lire la suite…[…] Vu l'assignation délivrée le 20 août 2004 à la requête de la SCEA CHATEAU LAVILLE, et les dernières conclusions en date du 25 mai 2005 tendant à voir le Tribunal en application des articles L. 711-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, et 1382 du Code Civil :
[…] Vu les articles L.711-3 et L-714-6 CPI, Vu les articles 544, 1240 et 2224 du code civil, Vu les articles L-121-1 et suivants du code de la consommation, À TITRE PRINCIPAL, — juger recevable l'intervention volontaire en cause d'appel de la SCEA Famil e Manoncourt,
[…] – condamné solidairement la SA RAIVICO et Philippe X… à payer à chacune des deux sociétés susnommées la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre tous les
[…] a partiellement rejeté les demandes de la société Château Cheval Blanc en confirmant uniquement la décision du TGI annulant la marque CHATEAU RELAIS DU CHEVAL BLANC (déposée en contradiction avec l'interdiction de la pratique de l'usage de plusieurs noms de château ou de domaine pour une même exploitation viticole – Article 1 du décret du 7 janvier 1993). […] La Cour de cassation censure également l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux qui a débouté la société Cheval Blanc de l'ensemble de ses demandes au titre de la contrefaçon de marque au motif qu'elle aurait toléré pendant plus de 5 ans avant la date de l'assignation l'usage du signe « Cheval Blanc » par la société Chaussié de Cheval Blanc au visa de l'article L 716-5 du Code de la Propriété […]
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