Article 13 du Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

Article 13 du Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Article 12-3

Article 14

Entrée en vigueur le 1 décembre 2025

Modifié par : Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 12

I. - Les magistrats promus au deuxième grade sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION DANS LE PREMIER GRADE	SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE	ANCIENNETÉ CONSERVÉE
30^eéchelon	11^eéchelon	Ancienneté acquise
29^eéchelon	11^eéchelon	Sans ancienneté
28^eéchelon	10^eéchelon	Ancienneté acquise, majorée de quinze mois
27^eéchelon	10^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite de cinq mois, majorée de dix mois
26^eéchelon	10^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite de quatre mois, majorée de six mois
25^eéchelon	10^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite de trois mois, majorée de trois mois
24^eéchelon	10^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite de deux mois, majorée d'un mois
23^eéchelon	10^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite d'un mois
22^eéchelon	10^eéchelon	Sans ancienneté
21^eéchelon	10^eéchelon	Sans ancienneté
20^eéchelon	9^eéchelon	Ancienneté acquise, majorée de quinze mois
19^eéchelon	9^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite de cinq mois, majorée de dix mois
18^eéchelon	9^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite de quatre mois, majorée de six mois
17^eéchelon	9^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite de trois mois, majorée de trois mois
16^eéchelon	9^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite de deux mois, majorée d'un mois
15^eéchelon	9^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite d'un mois
14^eéchelon	9^eéchelon	Sans ancienneté
13^eéchelon	8^eéchelon	Ancienneté acquise
12^eéchelon	8^eéchelon	Sans ancienneté
11^eéchelon	7^eéchelon	Ancienneté acquise
10^eéchelon	6^eéchelon	Ancienneté acquise
9^eéchelon	5^eéchelon	Ancienneté acquise
8^eéchelon	4^eéchelon	Ancienneté acquise
7^eéchelon	3^eéchelon	Ancienneté acquise
6^eéchelon	2^eéchelon	Ancienneté acquise majorée de 6 mois
5^eéchelon	1^eréchelon	Ancienneté acquise majorée de 6 mois
4^eéchelon	1^eréchelon	Sans ancienneté
3^eéchelon	1^eréchelon	Sans ancienneté
2^eéchelon	1^eréchelon	Sans ancienneté
1^eréchelon	1^eréchelon	Sans ancienneté

II. - Sous réserve de l'alinéa suivant, les magistrats promus au troisième grade sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE	SITUATION DANS LA GRILLE SOCLE DU TROISIÈME GRADE	ANCIENNETÉ CONSERVÉE
32^eéchelon	25^eéchelon	Ancienneté acquise
31^eéchelon	24^eéchelon	Ancienneté acquise
30^eéchelon	24^eéchelon	Sans ancienneté
29^eéchelon	23^eéchelon	Ancienneté acquise
28^eéchelon	22^eéchelon	Ancienneté acquise
27^eéchelon	21^eéchelon	Ancienneté acquise
26^eéchelon	20^eéchelon	Ancienneté acquise
25^eéchelon	19^eéchelon	Ancienneté acquise
24^eéchelon	18^eéchelon	Ancienneté acquise
23^eéchelon	17^eéchelon	Ancienneté acquise
22^eéchelon	16^eéchelon	Ancienneté acquise
21^eéchelon	15^eéchelon	Ancienneté acquise
20^eéchelon	14^eéchelon	Ancienneté acquise
19^eéchelon	13^eéchelon	Ancienneté acquise
18^eéchelon	12^eéchelon	Ancienneté acquise
17^eéchelon	11^eéchelon	Ancienneté acquise
16^eéchelon	10^eéchelon	Ancienneté acquise
15^eéchelon	9^eéchelon	Ancienneté acquise
14^eéchelon	8^eéchelon	Ancienneté acquise
13^eéchelon	7^eéchelon	Ancienneté acquise
12^eéchelon	6^eéchelon	Ancienneté acquise
11^eéchelon	5^eéchelon	Ancienneté acquise
10^eéchelon	4^eéchelon	Ancienneté acquise
9^eéchelon	3^eéchelon	Ancienneté acquise
8^eéchelon	2^eéchelon	Ancienneté acquise
7^eéchelon	1^eréchelon	Ancienneté acquise
6^eéchelon	1^eréchelon	Sans ancienneté
5^eéchelon	1^eréchelon	Sans ancienneté
4^eéchelon	1^eréchelon	Sans ancienneté
3^eéchelon	1^eréchelon	Sans ancienneté
2^eéchelon	1^eréchelon	Sans ancienneté
1^eréchelon	1^eréchelon	Sans ancienneté

L'ancienneté acquise des magistrats promus au troisième grade en raison de leur valeur professionnelle exceptionnelle est majorée de neuf mois.
III. - Les magistrats nommés aux fonctions mentionnées au II de l'article 4 du présent décret sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION DANS LA GRILLE SOCLE DU TROISIÈME GRADE	SITUATION DANS LA GRILLE DES EMPLOIS SUPÉRIEURS DU TROISIÈME GRADE	ANCIENNETÉ CONSERVÉE
26^eéchelon	7^eéchelon	Sans ancienneté
25^eéchelon	7^eéchelon	Sans ancienneté
24^eéchelon	7^eéchelon	Sans ancienneté
23^eéchelon	6^eéchelon	Ancienneté acquise majorée de six mois
22^eéchelon	6^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite de trois mois, majorée de trois mois
21^eéchelon	6^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite de deux mois, majorée d'un mois
20^eéchelon	6^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite d'un mois
19^eéchelon	6^eéchelon	Sans ancienneté
18^eéchelon	5^eéchelon	Ancienneté acquise majorée de quinze mois
17^eéchelon	5^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite de cinq mois, majorée de dix mois
16^eéchelon	5^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite de quatre mois, majorée de six mois
15^eéchelon	5 ^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite de trois mois, majorée de trois mois
14^eéchelon	5^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite de deux mois, majorée d'un mois
13^eéchelon	5^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite d'un mois
12^eéchelon	5^eéchelon	Sans ancienneté
11^eéchelon	4^eéchelon	Ancienneté acquise
10^eéchelon	4^eéchelon	Sans ancienneté
9^eéchelon	3^eéchelon	Ancienneté acquise
8^eéchelon	2^eéchelon	Ancienneté acquise
7^eéchelon	1^eréchelon	Ancienneté acquise
6^eéchelon	1^eréchelon	Sans ancienneté
5^eéchelon	1^eréchelon	Sans ancienneté
4^eéchelon	1^eréchelon	Sans ancienneté
3^eéchelon	1 ^eréchelon	Sans ancienneté
2^eéchelon	1^eréchelon	Sans ancienneté
1^eréchelon	1^eréchelon	Sans ancienneté

IV. - Les magistrats qui cessent d'exercer les fonctions mentionnées au II de l'article 4 sont reclassés dans la grille socle du troisième grade à l'échelon comportant un indice égal à celui précédemment détenu. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon.
A défaut, ils conservent, tant qu'ils y ont intérêt, l'indice précédemment détenu. Ils conservent également leur ancienneté d'échelon et sont reclassés, le cas échéant, dans la grille socle du troisième grade à l'échelon comportant l'indice immédiatement supérieur, dès qu'ils remplissent la condition d'ancienneté pour y accéder.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2025
Modifié par :	Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 12

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au I de l'article 39 du décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 12 dudit décret, entrent en vigueur le 1^er décembre 2025.

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Décisions • 16

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1. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 10 juin 2011, 337976, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, deux concours sont ouverts pour le recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire parmi les candidats justifiant d'une certaine durée d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, […] / 3° deux ans pour les 3° et 4° échelons du second grade, et le 5 e échelon du premier grade (…) ; que selon l'article 13 du même décret : Les magistrats promus du second au premier grade sont classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. […]

2. Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 6 mai 2025, n° 2203728Rejet

[…] — le décret n°93-21 du 7 janvier 1993 ; […] D'autre part, aux termes de l'article 12 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature : " I.- Le premier grade de la hiérarchie judiciaire comporte huit échelons, […] / 2° Deux ans pour les 3e et 4e échelons. « Aux termes de l'article 13 du même décret : » Les magistrats promus du second au premier grade sont classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. […]

3. Cour d'appel de Bordeaux, 23 novembre 2009, n° 09/02457Infirmation partielle

[…] Au regard des dispositions de l'article 13 alinéa 4 du décret du 19 août 1921, modifié par le décret du 7 janvier 1993, il apparaît que la désignation et la présentation des vins d'appellation d'origine obéit à des règles strictes quant à la possibilité d'utiliser ou de conserver plusieurs noms au titre d'une même exploitation viticole.

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