Entrée en vigueur le 1 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 18
Sous réserve d'une inscription au tableau d'avancement prévu à l'article 2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, la réintégration dans le corps judiciaire peut être prononcée en avancement de grade.
Un magistrat, non inscrit au tableau d'avancement visé à l'alinéa précédent, ayant atteint dans son corps ou cadre d'emplois de détachement un indice supérieur à celui correspondant à l'échelon sommital de son grade, est classé à cet échelon.
[…] Vu l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 41-17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Peuvent être nommées comme juges de proximité, […] que, selon l'article 35-7 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de cette ordonnance : « ( ) Le dossier de candidature, […] que l'article 35-8 du même décret précise : « Le garde des sceaux, […]
[…] Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 41-17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : Peuvent être nommées juges de proximité, pour exercer une part limitée des fonctions des magistrats des juridictions judiciaires de première instance (…) : / 2° Les personnes, […] que, selon l'article 35-7 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de cette ordonnance : (…) Le dossier de candidature, assorti de l'avis motivé des chefs de cour, […] le cas échéant, à une instruction complémentaire du dossier ; que l'article 35-8 du même décret précise : Le garde des sceaux, ministre de la justice, […]
[…] Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; […] Considérant que, pour statuer sur une candidature aux fonctions de juge de proximité présentée au titre du 3° de l'article 41-17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, il appartient au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un premier temps, […] d'apprécier, au titre du même pouvoir d'appréciation, s'il convient de saisir le Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 35-8 du décret du 7 janvier 1993, d'un projet de nomination en qualité de juge de proximité des candidats remplissant l'ensemble des conditions requises ; que, toutefois, […]