Entrée en vigueur le 30 mars 1993
La demande mentionnée à l'article 17 est soumise aux mêmes formalités que les demandes d'autorisation initiales, à l'exception de l'enquête publique et de celles prévues à l'article 5.
1. Tribunal administratif de Limoges, 21 juin 2012, n° 1100776Rejet
[…] rejeté par la préfecture le 7 mars 2011 ; que la procédure suivie par le préfet de la Creuse est entachée d'irrégularité ; que le préfet n'a pas suivi la procédure prévue par les dispositions du décret n° 93-742 du 29 mars 1993, notamment de son article 17 ; que les services instructeurs n'auraient pas dû exiger la mise en œuvre d'une enquête publique alors que celle-ci est écartée par l'article 18 de ce décret ; que le préfet ne pouvait pas motiver sa décision par le fait que l'exploitation de la microcentrale ne pouvait pas se poursuivre dans les conditions prévues par l'article 9-I-1 du décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 dans la mesure où, le 10 octobre 1993, […]
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Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés d'interprétation relatives au décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 concernant l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées et plus particulièrement en ce qui concerne son article 18 qui a modifié la rubrique 5-4-0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-742 du 29 mars 1993. […] De la même façon, le dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 93-742 prévoit que les études et documents porteront sur l'ensemble des installations ou équipements exploités ou projetés qui, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à autorisation, […]
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