Article 18 du Décret n°94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris

Article 18 du Décret n°94-111 du 5 février 1994

Article 17Article 21

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 144

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par :	Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 144

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre, 16 février 2026, n° 2323260Non-lieu à statuer

[…] En second lieu et d'une part, aux termes de l'article 18 du décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra : « L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. ». […]

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