Article 5 du Décret n°94-422 du 27 mai 1994 modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques et relatif à diverses dispositions concernant l'archéologie

Article 5 du Décret n°94-422 du 27 mai 1994

Article 3

Article 6

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Modifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 3 JORF 24 février 2004

Jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à l'article 4 a du présent décret, le ministre chargé de la culture demeure compétent pour se prononcer sur l'ensemble des demandes d'autorisation de fouiller prévues à l'article L. 531-1 du code du patrimoine.

Entrée en vigueur le 24 février 2004
Modifié par :	Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 3 JORF 24 février 2004

Sortie de vigueur le 27 mai 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

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1. Prérogatives des conservateurs régionaux de l'archéologie

M. Louis Souvet, du group RPR, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 24 juin 1999

. - Les dispositions du décret nº 94-422 du 27 mai 1994 prises en application de la loi du 27 septembre 1941 énoncent que, sous réserve des articles 4 (décisions prises par le ministre chargé de la culture) et 5 (dispositions transitoires), le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse se prononce sur les demandes d'autorisation de fouille, […]

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