Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
La demande d'autorisation doit être adressée à l'autorité administrative ; elle indique l'endroit exact, la portée générale et la durée approximative des travaux à entreprendre.
Dans le délai, fixé par voie réglementaire, qui suit cette demande et après avis de l'organisme scientifique consultatif compétent, l'autorité administrative accorde, s'il y a lieu, l'autorisation de fouiller. Elle fixe en même temps les prescriptions suivant lesquelles les recherches devront être réalisées.
. : « Les dispositions des articles L. 531-1 et L. 542-1 du code du patrimoine, au titre de la police spéciale de la protection du patrimoine archéologique, soumettent à autorisation la réalisation de fouilles et sondages à l'effet de recherches de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie ainsi que l'utilisation à cet effet de matériel permettant la détection d'objets métalliques. Ces pouvoirs sont exercés, en vertu des articles R. 531-1 et R. 542-1 du code du patrimoine, par le préfet de région.
Lire la suite…par le maire ou par le préfet du département sur le fondement des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 531-1 du code du patrimoine : « Nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui des fouilles ou des sondages à l'effet de recherches de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans en avoir au préalable obtenu l'autorisation ». […] Par suite, […]
Lire la suite…[…] — le tribunal a commis une erreur de droit en appliquant l'article L. 531-10 du code du patrimoine pour faire droit aux demandes indemnitaires de la société Altis, alors qu'il aurait dû se fonder sur les articles L. 531-1 à L. 531-8 puisque les fouilles n'ont pas été exécutées d'office par l'Etat ; — le tribunal a commis une erreur de droit en retenant la responsabilité sans faute de l'Etat alors que le préjudice allégué par la société Altis résulte d'une faute de la commune de Moissac, qui a délivré un permis de construire illégal, ce qui a conduit l'Etat à autoriser des fouilles sur le fondement de l'article L. 531-1 du code du patrimoine pour pallier l'absence de mise en oeuvre de la procédure d'archéologie préventive prévue par les articles L.521-1 et suivants du même code ;
[…] 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L.531-1 du code du patrimoine ; en application de l'article L.531-23 du code du patrimoine, lorsque les fouilles peuvent être réalisées sur un terrain n'appartenant pas à l'auteur de la demande d'autorisation, celui-ci doit joindre à sa demande le consentement écrit du propriétaire du terrain ; le terrain appartient en l'espèce à la commune de Vieux Reng ; aucune décision arrêtant les fouilles archéologiques n'a été prise ; l'entreprise sollicitée pour réaliser ces travaux n'a pas été désignée ; l'ensemble de ces moyens est de nature à créer un doute sérieux quant à légalité de la décision attaquée ;
[…] Enfin, l'article L. 544-1 du code du patrimoine punit " d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne, de réaliser, sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui, des fouilles ou des sondages à l'effet de recherches de monument ou d'objet pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie : a) Sans avoir obtenu l'autorisation prévue aux articles L. 531-1 ou L. 531-15 ; b) Sans se conformer aux prescriptions de cette autorisation ; c) Malgré le retrait de l'autorisation de fouille en application des dispositions de l'article L. 531-6 « , tandis que l'article L. 544-4-1 du même code punit d'une amende de 3 750 euros » le fait, […]
L. 121-20 C. consom.). Une chasse au trésor payante est, en principe, un jeu d'argent et de hasard prohibé par l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, sauf dérogation légale. […] issu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 qui a remplacé l'ancien article L. 121-36, interdit les opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain par tirage au sort ou par l'intervention d'un élément aléatoire dès lors qu'elles sont déloyales au sens de l'article L. 121-1 du même code. […] Le vrai piège est ailleurs : l'article L. 531-1 du code du patrimoine soumet à autorisation toute fouille ou sondage effectué, sur son propre terrain comme sur celui d'autrui, […]
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