Entrée en vigueur le 26 janvier 1995
Les tarifs de péages autoroutiers sont fixés chaque année par les sociétés concessionnaires d'autoroutes dans les conditions définies ci-après.
Le cahier des charges de la société concessionnaire prévu par l'article L. 122-4 du code de la voirie routière définit les règles de fixation des tarifs de péages, notamment les modalités de calcul d'un tarif kilométrique moyen servant de base aux tarifs de péages et qui tient compte de la structure du réseau, des charges d'exploitation et des charges financières de la société, ainsi que les possibilités de modulation de ce tarif kilométrique moyen.
Le contrat de plan, conclu pour une durée maximale de cinq années renouvelable entre l'Etat et la société concessionnaire, fixe les modalités d'évolution des tarifs de péages pendant la période considérée.
Le cahier des charges de la société concessionnaire prévu par l'article L. 122-4 du code de la voirie routière définit les règles de fixation des tarifs de péages, notamment les modalités de calcul d'un tarif kilométrique moyen servant de base aux tarifs de péages et qui tient compte de la structure du réseau, des charges d'exploitation et des charges financières de la société, ainsi que les possibilités de modulation de ce tarif kilométrique moyen.
Le contrat de plan, conclu pour une durée maximale de cinq années renouvelable entre l'Etat et la société concessionnaire, fixe les modalités d'évolution des tarifs de péages pendant la période considérée.
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°367233
Conclusions du rapporteur public · 5 mars 2014
Il a modifié l'article 25 du cahier des charges annexé à la convention et fixé, pour la période 2010-2014, les règles d'évolution des tarifs de péage. […] Par ailleurs, le contrat de plan signé entre l'Etat et la SANEF pour la même période 2010-2014 a fixé le même taux d'évolution des tarifs de péages que celui figurant dans le cahier des charges. […] Les contrats de plan conclus entre l'Etat et le concessionnaire sont prévus par le décret n°95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, qui, dès son article 1er, […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
L'article 3 du décret susmentionné dispose que la majoration des péages, fixés annuellement en vertu de son article 1er, « ne peut être inférieure à 70 p. 100 de l'évolution des prix à la consommation [ ] ». […] Les rémunérations des cocontractants de l'État… au titre des contrats de concession […] dans le domaine des infrastructures et des services de transport ». […] Il n'existe pas de motif qui justifierait de remettre en cause le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers.
Lire la suite…