Décret n°95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 janvier 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 janvier 1995 |
Commentaires • 13
Décisions • 38
Confirmation —
[…] Considérant qu'il apparaît de l'ensemble des pièces produites que l'intimée est concessionnaire d'autoroutes, qu'elle est liée à l'État par un contrat de concession et un cahier des charges approuvé par un décret en Conseil d'État et qu'elle est soumise aux dispositions de la loi du 18 avril 1955 modifié portant statut des autoroutes ainsi qu'au décret du 24 janvier 1995 relatifs aux péages autoroutiers ;
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[…] Avis n° 2017-053 du 14 juin 2017 relatif au projet de 16ème avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des autoroutes Esterel-Côte d'Azur (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 29 novembre 1982 et au projet de contrat de plan pour la période 2017-2021 […] Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
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[…] Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ; […] A45 destinée à relier Saint-Etienne à Lyon. Ce projet a été déclaré d'utilité publique par décret en date du 16 juillet 2008. A l'issue de la procédure d'appel d'offres, le groupement mené par la société VINCI a été déclaré titulaire pressenti par décision ministérielle du 14 mars 2016. Le contrat est d'une durée de 55 ans, dont 6 ans de durée prévisionnelle de travaux et 49 ans d'exploitation. La mise en service de cette infrastructure est donc prévue en 2022.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L. 122-4 ;
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ; Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 24 octobre 1994 (1) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances et section des travaux publics réunies) entendu,
(1) Cet avis est publié au présent Journal officiel sous la rubrique Avis divers.
Le cahier des charges de la société concessionnaire prévu par l'article L. 122-4 du code de la voirie routière définit les règles de fixation des tarifs de péages, notamment les modalités de calcul d'un tarif kilométrique moyen servant de base aux tarifs de péages et qui tient compte de la structure du réseau, des charges d'exploitation et des charges financières de la société, ainsi que les possibilités de modulation de ce tarif kilométrique moyen.
Le contrat de plan, conclu pour une durée maximale de cinq années renouvelable entre l'Etat et la société concessionnaire, fixe les modalités d'évolution des tarifs de péages pendant la période considérée.
La majoration des tarifs de péages ainsi fixés ne peut être inférieure à 70 p. 100 de l'évolution des prix à la consommation (hors tabac) constatée depuis la fixation, l'année précédente, des tarifs applicables sur le réseau concédé à la société.
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