Article 22 du Décret n°94-1146 du 26 décembre 1994
Article 21
Article 23

Entrée en vigueur le 1 janvier 1995

L'octroi des prothèses, du grand appareillage et des autres prestations en nature d'une grande importance dont la liste est annexée au présent accord est subordonné, sauf en cas d'urgence, à l'autorisation de l'institution d'affiliation.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1995

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