Article 40 du Décret n°94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale

Article 40 du Décret n°94-1146 du 26 décembre 1994

Article 39

Article 41

Entrée en vigueur le 1 janvier 1995

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1995.

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