Article 8 du Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation

Article 8 du Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996

Article 7

Article 9

Entrée en vigueur le 1 janvier 1997

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1997.

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