Entrée en vigueur le 19 février 1995
Peut donner lieu à rémunération la fourniture par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) à des particuliers ou à des organismes privés ou publics autres que l'Etat des prestations suivantes :
1° Vente de publications ;
2° Communication de documents élaborés par l'I.N.S.E.E. ou de données extraites de fichiers détenus par l'I.N.S.E.E. ;
3° Cession de droits de reproduction ou de diffusion des publications, documents ou données mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus ;
4° Cession de droit d'usage de logiciels, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion ;
5° Fourniture de prestations d'informatique, de formation, d'enquête, d'étude, d'expertise et de recherche ;
6° Organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et démonstrations.
1° Vente de publications ;
2° Communication de documents élaborés par l'I.N.S.E.E. ou de données extraites de fichiers détenus par l'I.N.S.E.E. ;
3° Cession de droits de reproduction ou de diffusion des publications, documents ou données mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus ;
4° Cession de droit d'usage de logiciels, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion ;
5° Fourniture de prestations d'informatique, de formation, d'enquête, d'étude, d'expertise et de recherche ;
6° Organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et démonstrations.
(1), 19-03-06(1), […] fassent l'objet d'une rémunération. Légalité du décret en Conseil d'Etat n° 95-171 du 17 février 1995, pris sur le fondement de l'article 5 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, qui prévoit la possibilité d'instituer de telles rémunérations pour la fourniture par l'I.N.S.E.E. à des particuliers ou à des organismes privés ou publics autres que l'Etat des prestations qu'il énumère, et renvoie à un arrêté du ministre chargé de l'économie pour la fixation du tarif de ces redevances (1). (2), […] 1° annule le décret n° 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (I.N.S.E.E.) ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
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