Entrée en vigueur le 9 juillet 2009
Modifié par : Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 - art. 9 (V)
Les mesures d'application des articles 1er à 4 autres que celles prévues par arrêtés interministériels sont prises :
a) Par arrêté du ministre de la défense, sur la proposition d'une commission constituée auprès de celui-ci comprenant des représentants des ministères concernés, pour tous matériels à l'exclusion de ceux définis au paragraphe 4, d, de la deuxième catégorie de l'article 2 ci-dessus.
La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres de l'intérieur, de la défense, du ministre de la justice et des ministres chargés de l'industrie, des entreprises et du développement économique, des douanes, de l'environnement et de la jeunesse et des sports.
b) Par arrêté du ministre de la défense, sur proposition d'une commission spéciale constituée auprès de celui-ci comprenant des représentants des ministères concernés et de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pour les moyens de cryptologie mentionnés au paragraphe 4, d, de la deuxième catégorie de l'article 2 ci-dessus.
La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres de la défense, de l'intérieur et des affaires étrangères.
Dans la plupart des magasins specialises sont disponibles a la vente des armes blanches ainsi que des articles de type pistolet a plombs, references sous la rubrique Vente libre et proposes dans des gammes de prix accessibles a moins de 100 francs. […]
Lire la suite…énumère les matériels ou éléments de chaque catégorie et les opérations industrielles y afférentes rentrant dans le champ d'application du présent titre ; que l'article 2.B du décret du 6 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense classe en 4ème catégorie, au titre des Armes à feu dites de défense et leurs munitions dont l'acquisition et la détention sont soumises à autorisation , au paragraphe 1 du II de cette catégorie, […]
Lire la suite…[…] 2) les données techniques du flash‐ball modèle compact et de sa munition 44/83 BE à étui de couleur verte (v. art. 2 et 3 de l'arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95‐589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions), ainsi que de la munition « cartouche Gom‐Cogne » de SAPL, de calibre 12/70 (longueur du canon, présence ou non d'une crosse avec longueur ; énergie en joule et force d'impact en k/N à la sortie du canon, à 2.5, 5 et 10 mètres) ;
[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 ; Vu l'arrêté du 28 août 2000 portant application du a. de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État les dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] il a subi une perte de gains professionnels futurs, consistant en une incidence professionnelle, ce poste de préjudice devant être évalué à 211 368, 05 euros, dès lors qu'il a dû abandonner son domaine d'activité et se reconvertir en n'obtenant, durant de nombreuses années, que des postes à durée limitée ; […]