Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 2
Le commerçant bénéficiaire des dispositions prévues à la première phrase du IV de l'article L. 2332-1 du code de la défense informe, sans délai, le préfet du lieu où est situé le local, en cas de :
-fermeture du local exploité ;
-radiation du registre du commerce et des sociétés ;
-changement de la nature juridique de l'établissement ;
-changement relatif soit aux catégories des matériels, objet du commerce de détail exercé dans le local exploité, soit à la nature de l'activité de commerce de détail exercé dans le local exploité ;
-cession du local exploité.
Lorsque le changement porte sur les catégories des matériels, le préfet vérifie que les mesures de sécurité sont conformes aux conditions prévues à l'article 49.
Les informations énumérées à l'article 7-5 sont communiquées au préfet par le repreneur d'un établissement mentionné à la première phrase du IV de l'article L. 2332-1 du code de la défense.