Entrée en vigueur le 2 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1007 du 30 septembre 2019 - art. 4
Il est interdit d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les lits superposés utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités qui ne respectent pas les dispositions du présent décret.
[…] 7°) dans tous les cas, de mettre à la charge de la caisse des écoles de Fontenay-sous-Bois et de la société AXA le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n°95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivité ; […] en deuxième lieu, qu'en application de l'article 1 er du décret n° 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivité, qui est applicable au présent litige, […]