Entrée en vigueur le 5 juin 1999
Modifié par : Décret n°99-465 du 2 juin 1999 - art. 1 () JORF 5 juin 1999
Une mention avertissant le consommateur que : "Le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de six ans" doit être apposée sur le lit superposé de manière lisible, visible et indélébile.
Les produits mis sur le marché français, portant un message ou un pictogramme aisément compréhensible par le consommateur français et fournissant la même information, de manière lisible, visible et indélébile, sont réputés satisfaire aux dispositions de l'alinéa précédent.
Les produits mis sur le marché français, portant un message ou un pictogramme aisément compréhensible par le consommateur français et fournissant la même information, de manière lisible, visible et indélébile, sont réputés satisfaire aux dispositions de l'alinéa précédent.
2. Ameublement - Securite - Lits Superposes. Reglementation
M. Paillé Dominique · Questions parlementaires · 12 avril 1995
En outre, l'article 6 du decret impose la presence de la mention « le couchage en hauteur ne convient pas a des enfants de moins de six ans ». […]
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En effet, le décret n° 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage de lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités, à l'intention des fabricants et vendeurs, […] à l'espacement trop important entre la barrière de sécurité et le haut du sommier ou au manque de solidité de ces lits. […] Aussi est-il indiqué à l'article 6 du décret susmentionné qu'une mention doit être apposée sur le lit superposé de manière lisible, visible et indélébile pour avertir le consommateur que « le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de six ans ». […]
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