Décret n°97-1018 du 6 novembre 1997 modifiant le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises et le décret n° 63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions à la coordination des transports ferroviaires et routiers
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 novembre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 novembre 1997 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
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Décisions • 4
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[…] Le projet de décret prévoit que ces dispositions s'appliqueront à partir du 1 er janvier 1999, date d'entrée en vigueur des modifications édictées par le décret n° 97-1018 du 6 novembre 1997 relatif au transport routier de marchandises, qui a également instauré un seuil de capacité financière. […]
Infirmation partielle —
[…] L'article 47 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 obligeait les transporteurs routiers de marchandises à 'donner des garanties contre les risques de perte et d'avarie des marchandises en cours de transport', c'est-à-dire à s'assurer pour leur responsabilité, qu'elle soit civile ou contractuelle (alinéa 3); ce texte n'a été abrogé que par l'article 22 du décret n° 99-752 du 30 août 1999, publié au Journal Officiel de la République Française du 3 septembre suivant soit postérieurement au sinistre en cause survenu en mars 1999, et non par le décret n° 97-1018 du 6 novembre 1997 invoqué à tort par la société C D. […]
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[…] Le projet de décret prévoit que ces dispositions s'appliqueront à partir du 1er janvier 1999, date d'entrée en vigueur des modifications édictées par le décret n° 97-1018 du 6 novembre 1997 relatif au transport routier de marchandises, qui a également instauré un seuil de capacité financière. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi de finances n° 52-401 du 14 avril 1952 modifiée, et notamment son article 25 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers ;
Vu la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
Vu la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises, et notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, et notamment son article 23-1, modifiée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 63-528 du 25 mai 1963 modifié relatif à certaines infractions à la coordination des transports ferroviaires et routiers ;
Vu le décret n° 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports ;
Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-609 du 3 juillet 1992 ;
Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 14 mars 1995 (1) ;
---(1) Cet avis est publié au Journal officiel de la République française de ce jour sous la rubrique Avis divers.
Vu l'avis du Conseil national des transports en date du 27 mai 1997 ;
Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 16 juin 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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