Décret n°98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Décret n°98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 mai 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mai 1998 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. et 1 autre |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, 4 mars 2008, n° 05/00589
Infirmation —
[…] La SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a relevé appel de cette décision et demande par voie d'infirmation à la cour, au visa des dispositions de la loi no 92-666 du 16 juillet 1992, du décret d'application n° 92- 797 du 17 août 1992 et des articles 1110,1116,1134 et 1147 du Code Civil, […] Qu'en ce qui concerne l'article 163 quindecies du Code général des impôts, dont les époux X soutiennent qu'ils ignoraient ne plus pouvoir en bénéficier comme l'édicte la loi du 16 juillet 1992, il convient de souligner que les dispositions de cet article du code général des impôts étaient périmées depuis le décret n°98-400 du 22 mai 1998, c'est à dire antérieurement à la souscription des contrats ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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