Entrée en vigueur le 24 janvier 2007
Modifié par : Décret n°2007-84 du 23 janvier 2007 - art. 5 () JORF 24 janvier 2007
Modifié par : Décret n°2007-84 du 23 janvier 2007 - art. 1 () JORF 24 janvier 2007
A ce titre :
Elle définit la politique générale et les orientations des contrôles et se prononce sur leur organisation d'ensemble, leur méthodologie et leur intensité, dans le respect des compétences des administrations et organismes concernés ;
Elle suit l'établissement et l'exécution des programmes de vérification ;
Elle est informée des résultats des contrôles, des irrégularités relevées et des sanctions appliquées par les autorités compétentes ;
Elle s'assure de la cohérence des suites données aux contrôles par les autorités compétentes et vérifie leur exécution. Elle veille tout particulièrement au recouvrement des sommes indûment versées et des prélèvements indûment éludés au titre des fonds communautaires agricoles de garantie.
Dans le cas où les dispositions communautaires prévoient une instance nationale de coordination des contrôles, ce rôle peut être exercé par la commission. A ce titre, elle constitue notamment le service spécifique visé à l'article 11 du règlement (CEE) n° 4045/89 susvisé et l'instance de contact définie à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2729/2000 susvisé.
La commission est également chargée de la centralisation et de la transmission des communications effectuées en application du règlement (CE) n° 1848/2006 susvisé.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 96-389 du 10 mai 1996 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôle sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant de la section « Garantie » du FEOGA : « La commission coordonne les dispositifs de contrôle. A ce titre : (…) Elle est informée des résultats des contrôles, des irrégularités relevées et des sanctions appliquées par les autorités compétentes. / Elle s'assure de la cohérence des suites données aux contrôles par les autorités compétentes et vérifie leur exécution (…) » ;
[…] 1°) d'annuler le jugement nos 04-3101, 05-174 et 05-175 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2004 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a prononcé la déchéance de ses droits à l'aide à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles, […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 96-389 du 10 mai 1996 instituant une CICC sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant de la section Garantie du FEOGA : "La commission coordonne les dispositifs de contrôle. […]
[…] — cette commission a été régulièrement informée des résultats du contrôle, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 96-389 du 10 mai 1996 ; […]