Article 2 du Décret n°99-922 du 27 octobre 1999
Article 3

Entrée en vigueur le 31 octobre 1999

Les opérateurs qui, à la date de publication du présent décret, sont inscrits sur la liste établie en application du 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications mettent leur offre technique et tarifaire d'interconnexion en conformité aux dispositions de l'article 1er avant le 1er janvier 2000.
Entrée en vigueur le 31 octobre 1999

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