Décret n°99-922 du 27 octobre 1999 modifiant l'article D. 99-16 du code des postes et télécommunications et relatif à la présélection du transporteur
Décret n°99-922 du 27 octobre 1999 modifiant l'article D. 99-16 du code des postes et télécommunications et relatif à la présélection du transporteur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 octobre 1999 |
| Code visé : | Code des postes et des communications électroniques |
| Directive transposée : |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 98/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection du transporteur ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 22 juin 1999 ;
Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications en date du 30 juin 1999 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 1er septembre 1999,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les opérateurs qui, à la date de publication du présent décret, sont inscrits sur la liste établie en application du 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications mettent leur offre technique et tarifaire d'interconnexion en conformité aux dispositions de l'article 1er avant le 1er janvier 2000.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- SARL ATELIER MADEC
- Article L242-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- RETOUCH'EXPRESS
- Article L123-3 du Code de l'environnement
- COMEBACK
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 21 janvier 2025, n° 23/07167
- Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 26 novembre 2024, n° 2411269
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 5 décembre 2024, n° 2416550
- MAGNE DISTRIBUTION (MENDE, 440288652)
- Entreprises VILLEMOLAQUE (66300)
- Tribunal administratif de Montpellier, 6ème chambre, 30 janvier 2024, n° 2104943
- Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 28 février 2024, n° 2400819
- CJUE, n° C-389/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure engagée par « Paysera LT » UAB, 4 octobre 2018
- Directive 97/35/CE du 18 juin 1997 portant deuxième adaptation au progrès technique de la directive 90/220/CEE du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement
- H20 GAIA (PIERRELATTE, 821160587)
- SOCIETE SOMAPOL INVEST (VERSAILLES, 384819488)
- FIREM (BOURGOIN-JALLIEU, 315843938)
- Article 1040 du Code général des impôts
- Jurisprudence antenne relais : jugements et arrêts