Décret n°99-922 du 27 octobre 1999 modifiant l'article D. 99-16 du code des postes et télécommunications et relatif à la présélection du transporteur
Décret n°99-922 du 27 octobre 1999 modifiant l'article D. 99-16 du code des postes et télécommunications et relatif à la présélection du transporteur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 octobre 1999 |
| Code visé : | Code des postes et des communications électroniques |
| Directive transposée : |
Commentaires • 2
1. Extension de la sélection du transporteur appel par appel et de la présélection aux appels locaux
Arcep
2. Réponse de l’Autorité de régulation des télécommunications au document de consultation publié par le Gouvernement le 5 octobre 1999
Arcep
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 98/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection du transporteur ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 22 juin 1999 ;
Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications en date du 30 juin 1999 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 1er septembre 1999,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les opérateurs qui, à la date de publication du présent décret, sont inscrits sur la liste établie en application du 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications mettent leur offre technique et tarifaire d'interconnexion en conformité aux dispositions de l'article 1er avant le 1er janvier 2000.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- SARL ATELIER MADEC
- Article L242-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- RETOUCH'EXPRESS
- Article L123-3 du Code de l'environnement
- COMEBACK
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 21 janvier 2025, n° 23/07167
- Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 26 novembre 2024, n° 2411269
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 5 décembre 2024, n° 2416550
- MAGNE DISTRIBUTION (MENDE, 440288652)
- Entreprises VILLEMOLAQUE (66300)
- Tribunal administratif de Montpellier, 6ème chambre, 30 janvier 2024, n° 2104943
- Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 28 février 2024, n° 2400819
- CJUE, n° C-389/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure engagée par « Paysera LT » UAB, 4 octobre 2018
- Directive 97/35/CE du 18 juin 1997 portant deuxième adaptation au progrès technique de la directive 90/220/CEE du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement
- H20 GAIA (PIERRELATTE, 821160587)
- SOCIETE SOMAPOL INVEST (VERSAILLES, 384819488)
- FIREM (BOURGOIN-JALLIEU, 315843938)
- Article 1040 du Code général des impôts
- Jurisprudence antenne relais : jugements et arrêts