Décret n°99-922 du 27 octobre 1999 modifiant l'article D. 99-16 du code des postes et télécommunications et relatif à la présélection du transporteur
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 31 octobre 1999 |
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Dernière modification : | 31 octobre 1999 |
Code visé : | Code des postes et des communications électroniques |
Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 98/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection du transporteur ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 22 juin 1999 ;
Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications en date du 30 juin 1999 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 1er septembre 1999,
Les opérateurs qui, à la date de publication du présent décret, sont inscrits sur la liste établie en application du 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications mettent leur offre technique et tarifaire d'interconnexion en conformité aux dispositions de l'article 1er avant le 1er janvier 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret