Décret n°96-492 du 4 juin 1996 modifiant le décret n° 79-180 du 6 mars 1979 instituant des services départementaux de l'architecture
Décret n°96-492 du 4 juin 1996 modifiant le décret n° 79-180 du 6 mars 1979 instituant des services départementaux de l'architecture
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 juin 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 juin 1996 |
Commentaires • 2
1. Les décrets du droit de l’urbanisme
clairance-urba.fr · 30 juin 2009
2. Statut et fonctions des architectes de Bâtiments de France
M. Jean-Marc Pastor, du group SOC, de la circonsciption: Tarn · Questions parlementaires · 23 août 2001
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 79-180 du 6 mars 1979 instituant des services départementaux de l'architecture ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-667 du 9 mai 1995 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la culture, modifié par le décret n° 95-1217 du 15 novembre 1995 ;
Vu le décret n° 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret n° 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 7 février 1996 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture en date du 21 décembre 1995 et du 23 février 1996 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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