Cuisine équipée
Décisions
Une banque ayant financé la vente d'une cuisine équipée au moyen d'un crédit à la consommation dont elle a versé le montant directement au vendeur, sa créance, tendant, après résolution de cette vente et résiliation du prêt consenti à l'acheteur, à la restitution par le vendeur, mis en redressement judiciaire, des sommes versées, trouve son origine, non pas dans le versement qui a été fait du montant du crédit en exécution du mandat reçu de l'acheteur, mais dans la résiliation du contrat de crédit après le jugement d'ouverture, par l'effet des dispositions de l'article 10 de la loi du 10 janvier 1978, devenu l'article L. 311-22 du Code de la consommation. En conséquence, une telle créance, née régulièrement après le jugement d'ouverture, n'avait pas à être déclarée.
[…] en l'absence de toute précision contraire ou contradictoire ; qu'en outre, les consorts M… produisent le mandat de vente confié le 24 juillet 2016 à l'agence immobilière Foncia transaction Languedoc Vaucluse, lequel désigne le bien vendu comme composé d'un appartement de type 1 de 30 m² comprenant : entrée rangements cuisine équipée séjour salle de bains WC (lot n° 9), une cave n° 7 (lot n° 4) et un emplacement de parking numéro 63 (lot 563), et qu'il en résulte que, si l'offre de vente ne contient pas la description détaillée figurant au mandat de vente, […]
[…] d'une valeur de 228 000 euros, comprenant, selon le descriptif figurant dans l'acte : une entrée, une cuisine équipée, un séjour, trois chambres, une salle de bains, […]
[…] — l'impossibilité de faire réparer le lave-vaisselle ou tout autre élément de cuisine qui viendrait à tomber en panne ou à être endommagé, rend à l'évidence la cuisine équipée, impropre à sa destination, […] 'En effet tout le pourtour de la cuisine est équipée de plinthes en bois qui masquent totalement l'espace non carrelé. Cet espace ne peut être découvert qu'à l'occasion de la dépose des plinthes'.
[…] le 31 mars 2007 à la foire exposition de Rennes, M. X… a signé un bon de commande auprès de la société VGC distribution, exerçant sous l'enseigne VOGICA (la société), portant sur des éléments de cuisine à installer au plus tard le 15 juin suivant, le prix convenu étant de 12 121 euros et l'acompte versé s'élevant à 5 121 euros ; que, lors du passage d'un technicien de la société à son domicile le 12 avril 2007, […] Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'acheteur de la cuisine équipée de sa demande en remboursement de l'acompte versé,
[…] et qu'il résultait des pièces versées aux débats que le bien immobilier était décrit comme un manoir datant de 1395, complété par de nombreuses dépendances en pierres et comprenant un salon, une salle à manger, une cuisine équipée, cinq chambres, le tout sur une surface de 10 700 m², de sorte que la banque n'avait aucune raison de douter, […]
[…] — de dire que s'agissant du contrat portant sur la cuisine équipée de type Varenna modèle Twelve de finition laque, la SARL Saturne est fautive d'une inexécution partielle, les équipements posés s'avérant de nature à rendre la cuisine impropre à sa destination, voire non-conforme et dangereuse, — de prononcer la résolution de ces 3 contrats portant sur les deux cuisines équipées et le dressing, aux torts exclusifs de la SARL Saturne,
[…] Les services de la mairie se sont rendus sur place les 31 juillet et 26 août 2019 et ont notamment constaté que la plupart des chambres étaient équipées de salle d'eau et de toilettes individuelles et que leurs portes disposaient chacune d'une serrure et d'un œilleton. […] Ces éléments sont d'ailleurs confirmés par le procès-verbal de constat du 12 décembre 2019 et du 23 décembre 2019, dont les photographies permettent de constater que les différentes chambres disposent d'un coin cuisine, ainsi que de salles d'eau individuelles. S'il ressort également des pièces du dossier que les parties communes des maisons, à savoir la grande cuisine équipée, la pièce de vie, […]
[…] il n'est pas contesté par la partie adverse que l'offre faite par l'agent immobilier pour le compte des vendeurs concernait une« agréable maison de 160 m² habitables environ, composée d'une entrée, un séjour salle à manger 35 m² avec cheminée et double exposition, cuisine équipée avec coin repas, cellier, à l'étage 5 chambres dont suite parentale, salle de bain, […]
[…] En outre, le défendeur ne présente aucun élément permettant de considérer que la cuisine équipée appartenait au propriétaire, étant précisé qu'il n'est pas contesté que l'appartement a été loué non-meublé, et qu'il résulte de l'état d'entrée dans les lieux produit par Monsieur [V] que l'équipement de la cuisine n'y est pas inclus, de sorte qu'il ne peut être valablement soutenu qu'il appartient au propriétaire.
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, il semblerait qu'un certain nombre d'entre elles imposent aux consommateurs un paiement anticipé total lors de la commande d'un bien d'importance, telle que l'achat et la pose d'une cuisine équipée. […] la pratique du paiement anticipé total peut paraître, dans ces circonstances, abusive. […] La Commission des clauses abusives a considéré dans sa recommandation n° 82-03 concernant les contrats d'installation de cuisine comme abusive la clause qui prévoit un échelonnement des paiements excédant la valeur des prestations successivement exécutées. […] Par ailleurs, dans le secteur de l'installation de cuisine équipée, […]
Lire la suite…Un certain nombre d'entre elles imposent aux consommateurs un paiement anticipé total lors de la commande d'un bien d'importance, telle que l'achat et la pose d'une cuisine équipée. […] au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Ainsi, dans sa recommandation n° 82-03 concernant les contrats d'installation de cuisine, la commission des clauses abusives a considéré comme abusive la clause qui prévoit un échelonnement des paiements excédant la valeur des prestations successivement […] Par ailleurs, dans le secteur de l'installation de cuisine équipée, la jurisprudence considère, […]
Lire la suite…François Loos attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions d'application du taux réduit de TVA de 5,5 % pour certains travaux immobiliers, tout particulièrement ceux concernant les équipements de cuisine (meubles et électroménager). En effet, la réponse du ministère sur son site Internet à la question n° 8 n'est pas cohérente avec l'article 31 de la circulaire du 14 septembre 1999 : « le taux réduit est applicable sur les travaux d'installation d'une cuisine équipée, la fourniture des équipements ménagers reste en revanche à 20,6 % ». […] Enfin, lors de la discussion de l'article 3 du projet de loi de finances pour 2000, […]
Lire la suite…La location d'un logement nu avec une cuisine équipée relève donc des revenus fonciers. […] En résumé, seules les dépenses d'installation de la cuisine équipée sont déductibles si le bail prévoit une cuisine équipée mais les dépenses de remplacement ne sont pas déductibles, ce qui est pour le moins curieux. […] Il pourrait être conclu que seules les dépenses d'installation d'une nouvelle cuisine équipée sont déductibles alors que les dépenses de renouvellement des éléments de la cuisine ne sont pas nécessairement déductibles. Et en tout cas, l'installation de nouveaux équipement dans une cuisine équipée ne pourrait être qualifiée ni de dépenses d'amélioration, […]
Lire la suite…Caractéristiques Surface: 63,15m2 Étage: Non communiqué Pièces: entrée avec placard, séjour, cuisine équipée, salle de bains avec wc, deux chambres dont une avec placard et dressing Occupation: Loué Appartement de 63,15 m2, bâtiment A, escalier 10, au rez-de-chaussée, comprenant: entrée avec placard, séjour, cuisine équipée, salle de bains avec wc, deux chambres dont une avec placard et dressing Cabinet d'Avocat MEDJNAH intervenant dans les ventes aux enchères à Paris
Lire la suite…176, avenue Jean Jaurès 93000 Bobigny Caractéristiques Surface: 36,18m2 Étage: 1er étage Pièces: entrée, séjour, chambre avec dressing, cuisine équipée, salle d'eau, wc, cave Occupation: Loué Appartement de 36,18 m² (loi Carrez), de deux pièces principales, bâtiment A, au 1er étage, porte droite, comprenant : entrée, séjour, chambre avec dressing, cuisine équipée, salle d'eau, wc Cave au sous-sol Cabinet d'Avocat MEDJNAH intervenant dans les ventes aux enchères à Paris Pour tout savoir sur les ventes aux enchères cliquer sur ceLien -
Lire la suite…La juridiction relève que nonobstant l'existence de baux distincts pour chaque locataire, ainsi que de multiples services tel qu'une buanderie, une cuisine équipée et une pièce de vie commune accessibles à tous les colocataires, la présence d'équipements individuels présents dans chaque chambres (salles d'eau individuelles, toilettes, […] Ces éléments sont d'ailleurs confirmés par le procès-verbal de constat du 12 décembre 2019 et du 23 décembre 2019, dont les photographies permettent de constater que les différentes chambres disposent d'un coin cuisine, ainsi que de salles d'eau individuelles. […] S'il ressort également des pièces du dossier que les parties communes des maisons, […]
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Lois et règlements
- Arrêté du 22 janvier 2021
[…] Titre professionnel : Technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles (ancien intitulé : Technicien (ne) d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles)
Arrêté du 6 août 2021 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles
- Arrêté du 6 août 2021
[…] Titre professionnel : Technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles (ancien intitulé : Technicien(ne) d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles)
Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en équipements de cuisines professionnelles
- Arrêté du 31 juillet 2003
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles (ancien intitulé : technicien d'intervention en équipements de cuisines professionnelles). Niveau : IV. Code NSF : 227 r.
Arrêté du 5 février 2016 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles
- Arrêté du 5 février 2016
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : technicien(ne) d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles. Niveau : IV. Code(s) NSF :
Arrêté du 4 décembre 2025 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles
INFORMATIONS REQUISES POUR L'ENREGISTREMENT DU TITRE PROFESSIONNEL DANS LE RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé Titre professionnel : Technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles. Niveau : 4. Code NSF : 227r.
Article ANNEXE I de l'Arrêté du 11 mai 1990 relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés au moyen de prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété (secteur diffus)
- Arrêté du 11 mai 1990
[…] Un local à usage d'habitation ne comportant pas d'équipement destiné à faire la cuisine est
Arrêté du 19 octobre 2023 portant création de la spécialité « arts de la cuisine » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance
- Arrêté du 19 octobre 2023
[…] T12. Organiser la répartition des tâches de l'équipe […] C02- Planifier une prestation de cuisine en optimisant les moyens à disposition
Article ANNEXE de l'Arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de responsable de cuisine en restauration collective
- Arrêté du 5 mai 2004
[…] Le (la) responsable de cuisine en restauration collective encadre et manage une équipe dont les effectifs varient en fonction du nombre de repas servis, du type de prestation, de la taille et de la structure de l'établissement.
CLASSIFICATION DES EMPLOIS, Préambule Avenant n° 33 du 14 mai 1998Abrogé
[…] Assure, éventuellement seul, la responsabilité de la salle : dans ce cas a la responsabilité de la propreté de la salle. Assure la relation avec les adhérents. Collabore avec l'équipe de cuisine. NIVEAU 7. Responsable de salle 2.
Article R151-28 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Le règlement
- Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité
- Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations
" équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, […] entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne.
- STEF TRANSPORT MONTPELLIER
- SAS ARC EN CIEL
- Tribunal administratif de Montpellier, 5ème chambre, 17 septembre 2024, n° 2200730
- Tribunal administratif de Marseille, 6ème chambre, 10 novembre 2023, n° 2307397
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 31 octobre 2017, n° 16/01478
- Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 2, 8 octobre 2024, n° 2415632
- Règlement (UE) 31/2011 du 17 janvier 2011 modifiant les annexes du règlement (CE) n ° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)
- SAS HMP (FURSAC, 481237980)
- REVERS RESTAURATION ISTRES (ISTRES, 830259875)
- PAPREC GRAND EST (CHASSIEU, 954506127)
- CLUB MONTMARTRE (PARIS 2, 845184175)
- A P S (MONTPELLIER, 390913606)
- Tribunal de commerce de Paris, 23 novembre 2023, n° 95F02978
- Tribunal administratif de Nantes, 15 novembre 2024, n° 2401090
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 janvier 2025, n° 2414679
- ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE (PARIS 15, 318771995)
- Article 56 du Code de procédure pénale
- Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 25 octobre 2017, n° 17/08967