Entrée en vigueur le 30 novembre 1996
Il ne s'applique ni aux personnels dont le centre des intérêts moraux et matériels se situe dans le territoire où ils exercent leurs fonctions, ni aux membres des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, ni aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale.
[…] Vu la lettre en date du 19 juillet 2011, par laquelle le président du Tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, mis en demeure M. Y de régulariser sa requête par la production de la décision attaquée ou de sa demande adressée à l'administration ; […] Vu le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis et Futuna ;
[…] 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 150 000 francs CFP au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ;
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ;