Article 6 du Décret n°96-1026 du 26 novembre 1996
Article 5
Article 7

Entrée en vigueur le 30 novembre 1996

Le congé administratif ne peut être ni fractionné, ni reporté, ni faire l'objet d'aucune interruption ou prolongation.
La durée du voyage est imputée sur celle du congé administratif.
Entrée en vigueur le 30 novembre 1996

NOTA


[* L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :

"IV. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;

2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;

3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie."*]

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Décisions6

1Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 12 avril 2012, n° 11299Rejet

[…] Vu le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'État et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ; […] alinéa du présent article ne peut être sollicitée qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de ces territoires ou de la collectivité territoriale de Mayotte. .. » ; qu'aux termes de l'article 4 de ce décret n° 96-1026 : « Les personnels soumis aux dispositions du présent décret ont droit, en plus du congé annuel de droit commun, […] qu'enfin son article 6 précise que la durée du voyage est imputée sur celle du congé administratif ;

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2Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 16 février 2006, n° 05387Rejet

[…] Vu le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis et Futuna ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 26 novembre 1996 : « Les personnels soumis aux dispositions du présent décret ont droit, en plus du congé annuel de droit commun, […] puis ultérieurement pour chaque période égale à quatre ans ou s'achevant au cours de la quatrième année, pour les personnels non soumis audit article 2 » ; que selon l'article 6 dudit décret : « Le congé administratif ne peut être ni fractionné, ni reporté, […]

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3Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 9 mars 2006, n° 05384Rejet

[…] Vu le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre mer de nouvelle Calédonie, de Polynésie française et de Wallis et Futuna ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 26 novembre 1996 : « Les personnels soumis aux dispositions du présent décret ont droit, en plus du congé annuel de droit commun, […] puis ultérieurement pour chaque période égale à quatre ans ou s'achevant au cours de la quatrième année, pour les personnels non soumis audit article 2 ; que selon l'article 6 ; « Le congé administratif ne peut être ni fractionné, ni reporté, […]

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