Entrée en vigueur le 30 novembre 1996
La durée du voyage est imputée sur celle du congé administratif.
[…] Vu le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'État et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ; […] alinéa du présent article ne peut être sollicitée qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de ces territoires ou de la collectivité territoriale de Mayotte. .. » ; qu'aux termes de l'article 4 de ce décret n° 96-1026 : « Les personnels soumis aux dispositions du présent décret ont droit, en plus du congé annuel de droit commun, […] qu'enfin son article 6 précise que la durée du voyage est imputée sur celle du congé administratif ;
[…] Vu le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis et Futuna ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 26 novembre 1996 : « Les personnels soumis aux dispositions du présent décret ont droit, en plus du congé annuel de droit commun, […] puis ultérieurement pour chaque période égale à quatre ans ou s'achevant au cours de la quatrième année, pour les personnels non soumis audit article 2 » ; que selon l'article 6 dudit décret : « Le congé administratif ne peut être ni fractionné, ni reporté, […]
[…] Vu le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre mer de nouvelle Calédonie, de Polynésie française et de Wallis et Futuna ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 26 novembre 1996 : « Les personnels soumis aux dispositions du présent décret ont droit, en plus du congé annuel de droit commun, […] puis ultérieurement pour chaque période égale à quatre ans ou s'achevant au cours de la quatrième année, pour les personnels non soumis audit article 2 ; que selon l'article 6 ; « Le congé administratif ne peut être ni fractionné, ni reporté, […]