Entrée en vigueur le 13 décembre 1996
[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Juillet 2014 -Président du TGI de PARIS 01 – RG n° 14/08321 […] — condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens en ce compris les honoraires de l'huissier tels que fixés par les articles 10 et 1- du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996.
[…] e 1. […] les frais exposés au titre de lapphcatmn de l'article 10 du décret n°96-1080 en date du 12 […] SUR L'EXECUTION PROVISOIRE Attendu que le tribunal l'estime nécessaire vu la nature de l'affaire, il y a lieu de |ordonner dans les termes 01-aprés
[…] Condamne dans l'hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement à intervenir, une exécution forcée serait nécessaire, la Société ENTISOBAT à supporter le montant des sommes retenues par l'huissier par application des articles 1 et 12 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers ;
En revanche, l'article R. 181 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue du décret n° 84-289 du 19 avril 1984, dispose qu'« il est alloué aux huissiers de justice, pour toutes citations en matière criminelle, […] d'autre part, aux diverses citations qui peuvent être délivrées à la requête de la partie civile devant une juridiction pénale. la garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 détermine, ainsi qu'il est dit dans son article 1er, les sommes dues aux huissiers de justice en raison de leur activité en matière […] Par conséquent, […]
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