Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
Le taux de base est fixé à 2,20 euros.
Le nombre de taux de base prévu pour chaque acte, requête ou formalité est indiqué dans les tableaux I et II figurant en annexe au présent décret.
Ce nombre est majoré de 7 taux de base quand l'acte est signifié, en conformité des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, lorsque le destinataire est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus.
[…] DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 704 du code de procédure civile ; Attendu que les contestations relatives aux émoluments dus […] Alors, d'une part, […] Alors, d'autre part, que pour les actes dont la rémunération n'est pas tarifiée « les honoraires d'Huissiers de Justice sont fixés soit d'un commun accord ou à défaut par le Magistrat chargé de la taxation » ; que le Magistrat instructeur s'est borné à rappeler les dispositions de l'article 16-1 du tarif des Huissiers de Justice (décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996) ; […]
Lire la suite…Le coefficient prévu à l'article 7 du décret du 12 décembre 1996 est-il applicable en cas d'assignation relative à une demande qui ne comporte pas d'autre prétention à caractère pécuniaire, […] ils sont néanmoins statutairement soumis à des obligations professionnelles dont le respect peut les conduire à refuser de prêter leur ministère sous peine d'engager leur responsabilité. […] S'agissant du coût d'une assignation, il est déterminé en application des articles 6 et 7 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. L'article 6 de ce décret prévoit des droits fixes, exprimés en taux de base pour chaque acte, […]
Lire la suite…[…] Que le coût de cet acte d'un montant de 44,50 € hors taxe a été calculé en conformité avec le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, soit 38,40 € de droits fixes en vertu des articles 6 et 7 de ce texte et 6,10 € de frais de déplacement en vertu de l'article 18 du même texte ;
[…] Attendu que c'est à juste droit que l'URSSAF de LYON peut préciser dans ses écritures que l'article 6 du décret prévoit un doit fixe exprimé en taux de base ; que l'article 8 précise que lorsque les huissier ont reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser des sommes dues en vertu d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en force exécutoire il leur est alloué un droit proportionnel dégressif ; que ce droit est à la charge du débiteur et qu'il est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou dommages-intérêts montant des condamnations à l'exclusion du montant des dépens ;
[…] — - Ordonner l'exécution provisoire de la décision, nonobstant appel et sans caution — - Condamner la Sarl LE TOUSSE aux entiers dépens de la présente instance Par conclusions du 7/10/2013, la Sarl LE TOUSSE, en plus des termes de son assignation du 6/06/2013, demande au Tribunal de : Vu l'article L 622-6 du Code du Commerce, — - Constater que le procès-verbal de réception du 10/05/2012 n'a été transmis que le 9/09/2013 — - Rejeter les demandes de X A comme étant mal fondées