Entrée en vigueur le 13 décembre 1996
[…] Attendu qu'il sera fait strictement application des dispositions de l'article 9 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 relatif au tarif des huissiers de Justice, modifié par le décret 2001-373 du 27 avril 2001, ainsi que celles de l'article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996, modifié par le décret n°2001 du 08 mars 2001; […] DIT qu'il sera fait strictement application des dispositions de l'article 8 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 relatif au tarif des huissiers de Justice, modifié par le décret 2001-373 du 27 avril 2001, ainsi que celles de l'article 10 du décret n°96- 1080 du 12 décembre 1996, modifié par le décret n°2001-212 du 08 mars 2001,
[…] Il résulte des articles 8 et 9 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 que le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation et que celui-ci est calculé sur la totalité des sommes recouvrées ou encaissées et non sur les acomptes.
[…] L'employeur ne peut être condamné aux frais d'exécution éventuels. En effet, l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 met expressément à la charge du créancier les frais de recouvrement confié à l'huissier qui y sont prévus, tandis que les frais à la charge du débiteur sont régis par les articles 8-1 et 9. Le juge ne peut donc mettre à la charge de l'un ce que la loi ou le règlement a prévu de mettre à la charge de l'autre.