Entrée en vigueur le 13 décembre 1996
1. Si le déplacement a lieu par un service de transport en commun, le prix du billet aller et retour pour la distance parcourue ;
2. Si le déplacement a lieu par véhicule automobile, une indemnité forfaitaire de 3 F par kilomètre parcouru ;
3. Si le déplacement doit avoir lieu obligatoirement par bateau ou avion, le prix du billet aller et retour.
II. - Il n'est dû qu'une seule indemnité de déplacement pour la totalité des actes délivrés ou dressés par l'huissier de justice lors d'un même déplacement.
[…] la société SDEL SUD-OUEST INDUSTRIE, venant aux droits de la société X Y Z, demande au tribunal de : Vu les articles 3 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, DIRE et JUGER que la société MECAMIDI n'a jamais fourni la garantie de paiement impérative qui devait être constituée lors de la formation du contrat, […] venant aux droits de la société X Y Z, la somme de 10 000 € et à régler les honoraires proportionnels résultant des dispositions de l'article 19 du décret du 12 décembre 1996 en cas de recours à l'exécution forcée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, ORDONNER l'exécution provisoire.
[…] A titre subsidiaire, dire que GROUPAMA sera tenu de garantir la société CHARIER TP venant au droit de la société SAUVETRE de toute condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre, Condamner la même aux entiers dépens de l'instance, et dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, et s'il est, en conséquence, nécessaire de procéder à l'exécution forcée par voie extra judiciaire, les sommes retenues par l'Huissier Instrumentaire, en application de l'article 19 du Décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 seront supportées par la partie condamnée aux dépens,
[…] « ordonner la capitalisation des intérêts par périodes annuelles en vertu de l'article 1154 du Code Civil ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir condamner PH2B à lui verser la samme de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC condamner la société PH2B aux dépens dire qu'à défaut de réglement spontanée des condamnations à intervenir, l'exécution pourra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes par lui retenues en application de l'article 19 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96-1080 sur le tarif des huissiers sera supporté par la société PH2B en sus de l'application de l'article 700 du CPC
Le détail du barème par nature d'actes de même que les minima de perception figurent à l'article 396 C de l'annexe II au CGI. 30 En complément de ces frais proportionnels, […] II. […] Frais accessoires La liste des frais accessoires à la charge des redevables figure à l'article 415 de l'annexe III au CGI 250 Ces frais complémentaires aux frais proportionnels sont réclamés pour leur montant réel aux redevables en appliquant : - pour certains des tarifs réglementaires (ex. : les tarifs des huissiers de justice (décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996), […] frais de garde-meuble) les dispositions du décret n° […] Frais supportés par l'État 270 Les autres frais accessoires, tels que les frais de transport de l'huissier de justice (articles 18 et 19 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996), […]
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