Entrée en vigueur le 13 décembre 1996
Tout manquement à la règle visée à l'alinéa précédent est passible de poursuites disciplinaires, sauf dans les cas suivants :
1° Défaut de mention de rubriques correspondant à des formalités qui n'ont pu être prévues lors de la rédaction de l'acte ;
2° Mention de rubriques correspondant à des formalités qui paraissaient devoir être prévues lors de la rédaction de cet acte et qui n'ont pas été accomplies.
[…] qu'en rejetant le recours, au vu des observations en réponse formulées par M. Y…, sans s'être assuré qu'elles avaient été portées à la connaissance de M. X…, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 16, 708, 709 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] que l'évaluation ne souffre aucune discussion possible ; que sur les débours, l'acte critiqué-signification du 15 mars 2006 – au visa de l'article 26 du décret du 12 décembre 1996 comporte les mentions prétendument omises (…) ; qu'en définitive l'état de frais doit être calculé sur une partie indéterminée : 300 UB EP 27. 540 euros d'où 810, […]
[…] — de dire l'appel recevable et bien fondé, — de réformer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de : ' dire non valide le commandement de payer délivré le 26 août 2014, au visa des articles 26 et 27 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, ' de dire nuls et de nul effet, au visa des articles L.341-3 et L.341-5 du code de la consommation les engagements de caution datés des 5 septembre 2006 et 5 octobre 2006 souscrits par eux, ' de dire, au visa des dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation, que le Crédit Immobilier de France Centre-Est ne peut se prévaloir des engagements de caution datés des 5 septembre 2006 et 5 octobre 2006 souscrits par eux,
[…] il appartenait à la salarié de veiller scrupuleusement au respect des délais, à la confraternité, à appliquer strictement les dispositions du décret du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, en particulier l'article 26 prévoyant que la somme remise en paiement entre les mains d'un huissier par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de 3 semaines si le paiement est effectué en espèces, de 6 semaines dans les autres cas, le manquement à cette règle étant passible de sanctions disciplinaires prévues à l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945, […]
L'article 25 du decret no 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matiere civile a ete abroge et les nouvelles dispositions tarifaires du decret no 96-1080 du 12 decembre 1996 font de ces officiers publics et ministeriels les seuls de toutes les professions reglementees a etre dispenses d'envoyer aux parties le decompte detaille prealablement a tout reglement, notamment s'il s'agit d'une mesure d'execution. M. […] C'est ainsi, notamment, que l'article 26 du decret du 12 decembre 1996 susvise prevoit que chaque acte ou formalite accompli par un huissier de justice doit comporter la mention de son cout, rubrique par rubrique, […]
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