Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1851 du 26 décembre 2007 - art. 3
[…] Les dispositions de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale portent sur l'allocation à l'huissier instrumentaire d'un droit proportionnel dégressif sur les sommes recouvrées, à la charge du créancier. La seule dérogation, prévue en son article 10-1, permettant de O porter cette charge sur le débiteur, concerne le débiteur auteur de contrefaçons du titre exécutoire, ce qui ne correspond nullement à la présente espèce. Dès lors, il y a lieu de rejeter la demande faite en ce sens. […] — 1 000 euros à la société E F,
[…] — dit qu'en application de l'article 10-1 du décret du 12 décembre 1996, le droit proportionnel est à la charge du contrefacteur, […] — la photographie n° 46, en page 4 du magazine 'Gerland a rendez-vous avec l'Europe' n° 1, […] Déclare irrecevables les pièces communiquées le 10 février 2015 par l'Agence FEP et M. Z ;
[…] Enfin la demande présentée par l'EURL ASCB au titre de la condamnation de la débitrice à la prise en charge du droit proportionnel, au cas d'exécution forcée, prévue par l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice, ne saurait être admise, puisque les seules exceptions prévues par le décret (articles 10- 1 et 11), limitativement énumérées, ne concernent nullement le cas d'espèce. […] 1°/ prendre connaissance des conventions intervenues entre les parties et donner tous éléments techniques de nature à permettre au juge de déterminer les missions respectives des intervenants à l'acte de construire,
Jean-Pierre Michel appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 10-1 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1986 relatif au tarif des huissiers en effet ce texte aboutit à ce que le créancier qui a gagné son procès se voit dans l'obligation de régler à son propre huisser des sommes qui peuvent être très importants. […] en cours de transmission au conseil d'Etat, vise à limiter sensiblement la portée du droit proportionnel institué par l'article 10-1 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.
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