Article 11 du Décret n°97-185 du 25 février 1997
Article 10

Entrée en vigueur le 19 mai 2006

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 19 mai 2006
Sortie de vigueur le 1 octobre 2025

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