Entrée en vigueur le 19 mai 2006
Modifié par : Décret n°2006-565 du 17 mai 2006 - art. 1 () JORF 19 mai 2006
Modifié par : Décret n°2006-565 du 17 mai 2006 - art. 5 () JORF 19 mai 2006
Le contrat précise expressément qu'il est établi en application du II de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
[…] Vu le décret n° 97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application de l'article 27 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 susvisée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°97-185 du 25 février 1997 : « I. – Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-2 du code du travail peuvent, […] qu'aux termes de l'article 4 du même décret : « Les candidats qui remplissent les conditions fixées aux articles ci-dessus peuvent être recrutés par contrat pour la période prévue au II de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus. […]