Article 7 du Décret n°97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Article 7 du Décret n°97-185 du 25 février 1997

Article 6

Article 7-1

Entrée en vigueur le 19 mai 2006

Modifié par : Décret n°2006-565 du 17 mai 2006 - art. 1 () JORF 19 mai 2006

Modifié par : Décret n°2006-565 du 17 mai 2006 - art. 7 () JORF 19 mai 2006

Lorsque le statut particulier du corps dans lequel les agents ont vocation à être titularisés prévoit une formation en école excédant une année, le contrat est renouvelé de plein droit pour la période prévue au II de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

Entrée en vigueur le 19 mai 2006
Modifié par :	Décret n°2006-565 du 17 mai 2006 - art. 1 () JORF 19 mai 2006
Modifié par :	Décret n°2006-565 du 17 mai 2006 - art. 7 () JORF 19 mai 2006

Sortie de vigueur le 1 octobre 2025
Abrogé par :	Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 71

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Douai, 25 juin 2009, n° 07DA00657Rejet

[…] Puy-de-Dôme ; que son contrat a été reconduit de plein droit, en application de l'article 7 du décret n° 97-185 du 25 février 1997, pour une année, jusqu'au 6 juin 2002 ; que par courrier du 18 juin 2003, […]

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