Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets industriels spéciaux.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 octobre 2007 |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le règlement n° 259-93 du Conseil des Communautés européennes du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ;
Vu la directive n° 75-442 du Conseil des Communautés européennes du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive n° 91-156 du 18 mars 1991, notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu la directive n° 91-689 du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4131-1, L. 4131-2, L. 4421-2, L. 4424-1 et L. 4424-4 ;
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, modifiée et complétée notamment par la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 et par la loi n° 95-101 du 2 février 1995, spécialement ses articles 10-1 et 10-3 ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 95-1027 du 18 septembre 1995 relatif à la taxe sur le traitement et le stockage de déchets ;
Vu le décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés, notamment son article 5 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chapitre VI : Dispositions diverses.
I. - Le présent décret n'est pas applicable aux plans d'élimination des déchets autres que ménagers et assimilés pour lesquels la consultation du public a été prescrite avant la date de sa publication.
II. - Alinéa abrogé
II. - Alinéa abrogé
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'environnement,
Corinne Lepage
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Franck Borotra
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'environnement,
Corinne Lepage
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Franck Borotra
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Sont en cours de rédaction le décret relatif à la vente et à l'achat de gibier pendant les périodes de fermeture de la chasse, le décret relatif au conseil départemental de l'environnement, le décret relatif à l'inventaire départemental du patrimoine naturel et au rapport d'orientation de l'inventaire départemental du patrimoine naturel, le décret relatif aux conditions de dérogation à l'interdiction de détention d'espèces protégées et à l'interdiction d'introduction d'espèces exogènes, […]