Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par : Décret n°2003-609 du 27 juin 2003 - art. 4 () JORF 4 juillet 2003 en vigueur le 1er janvier 2003
Modifié par : Décret n°2003-609 du 27 juin 2003 - art. 3 () JORF 4 juillet 2003 en vigueur le 1er janvier 2003
1° La prime, afférente à l'engagement initial, est versée au début du treizième mois de service ;
2° La ou les primes supplémentaires est ou sont versées en une fois ou en plusieurs fractions, en fonction de la durée de ce ou de ces engagements, le premier jour de la cinquième, de la sixième, de la septième et ou de la huitième année.
3° La prime d'attractivité modulable à l'engagement initial est versée au début du mois suivant la fin de la période probatoire ou, le cas échéant, à l'issue du renouvellement de la période probatoire ;
4° En cas de résiliation de l'engagement pour une cause autre que l'inaptitude résultant d'un accident ou d'une maladie imputable au service ou que l'admission au statut de sous-officier de carrière, la ou les primes ne restent acquises qu'au prorata du temps écoulé entre la date d'effet de l'engagement et la date de résiliation.
En cas de changement de spécialité ou d'emploi, sur demande de l'intéressé, la prime d'attractivité à l'engagement initial ne reste acquise qu'au prorata du temps écoulé dans la spécialité ou emploi au titre duquel elle a été attribuée.
[…] – le tribunal administratif d'Orléans a estimé à tort que dès lors que M. C… n'a pas perçu la prime d'engagement initial (PEI) et la prime d'attractivité modulable (PAM) au titre du contrat d'engagement conclu le 10 juin 2004, ce premier contrat ne pouvait être considéré comme le contrat d'engagement initial au regard des dispositions de l'article 1 er du décret n°97-440 du 24 avril 1997 ; en tout état de cause, en vertu des dispositions de l'article 3 (4°) de ce même décret, l'intéressé a perçu une fraction de la PEI prorata temporis ; […] – le décret n° 97-440 du 24 avril 1997 relatif au régime des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat ;
[…] Vu le décret n° 97-440 du 24 avril 1997 relatif au régime des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 59-1193 susvisé : « Les militaires visés à l'article 1 er bénéficient, quelle que soit leur situation de famille, d'un taux de base. (…) Dans le cas d'un couple dont les deux conjoints sont militaires, le conjoint du chef duquel est alloué le premier taux particulier ou bien le premier et le deuxième taux particuliers prenant en compte la situation de famille est désigné d'un commun accord entre les intéressés, l'autre conjoint bénéficiant uniquement du taux de base. […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1 er du décret n° 74-25 du 14 janvier 1974 modifié relatif au régime des primes attribuées aux militaires souscrivant des engagements : Le militaire non-officier souscrivant dans les armées de terre, […] qu'il résulte des dispositions de l'article 3 du même décret qu'en cas de résiliation de l'engagement pour une cause autre que l'inaptitude résultant d'un accident ou d'une maladie imputable au service, […] qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 97-440 du 24 avril 1997 abrogeant le décret n° 74-25 précité : En cas de résiliation de l'engagement pour une cause autre que l'inaptitude résultant d'un accident ou d'une maladie imputable au service, […]