Décret n°97-440 du 24 avril 1997 relatif au régime des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat
Décret n°97-440 du 24 avril 1997 relatif au régime des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat
Derniers modifiés
Article 1
le 1 janv. 2003
Article 2
le 1 janv. 2003
Article 3
le 1 janv. 2003
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2003 |
Commentaire • 1
1. Fonctionnaires Et Agents Publics - Primes Militaires - Exonération
M. M'jid El Guerrab · Questions parlementaires · 26 décembre 2017
Décisions • 12
1. Tribunal administratif d'Orléans, 8 avril 2014, n° 1202787
Annulation —
[…] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; […] Vu le décret n° 97-440 du 24 avril 1997 du 24 avril 1997 relatif au régime des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat
2. Tribunal administratif de Toulon, 11 mai 2012, n° 1100406
Rejet —
[…] Vu le décret n° 97-440 du 24 avril 1997 relatif au régime des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 24 avril 1997 susvisé : « Le militaire non officier servant sous contrat au titre d'une armée ou d'un service reçoit, dans la limite de huit années de service, une ou plusieurs primes déterminées ci-après : \ 1° Une prime, au titre d'un engagement initial d'au moins trois ans ; […]
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 décembre 2012, n° 1003984
Rejet —
[…] — que le ministre a commis une erreur de droit en appliquant les dispositions du décret n° 97-440 du 24 avril 1997 ; […] Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires engagés,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le militaire non officier servant sous contrat au titre d'une armée ou d'un service reçoit, dans la limite de huit années de service, une ou plusieurs primes déterminées ci-après :
1° Une prime, au titre d'un engagement initial d'au moins trois ans ; dans le cas d'un contrat d'au moins deux ans, cette prime pourra être attribuée le premier jour de la troisième année de service au titre d'un nouveau contrat ;
2° Une ou plusieurs primes supplémentaires, à compter du premier jour de la cinquième année de service, au titre du contrat en cours ou du ou des nouveaux contrats d'une durée minimum d'un an ;
3° Au titre d'un engagement initial d'une durée égale ou supérieure à trois ans, une prime d'attractivité, modulable, applicable à certaines spécialités ou à certains emplois peut être attribuée dans la limite des crédits budgétaires inscrits à cet effet.
1° Une prime, au titre d'un engagement initial d'au moins trois ans ; dans le cas d'un contrat d'au moins deux ans, cette prime pourra être attribuée le premier jour de la troisième année de service au titre d'un nouveau contrat ;
2° Une ou plusieurs primes supplémentaires, à compter du premier jour de la cinquième année de service, au titre du contrat en cours ou du ou des nouveaux contrats d'une durée minimum d'un an ;
3° Au titre d'un engagement initial d'une durée égale ou supérieure à trois ans, une prime d'attractivité, modulable, applicable à certaines spécialités ou à certains emplois peut être attribuée dans la limite des crédits budgétaires inscrits à cet effet.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les montants des primes sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
La liste des spécialités ou emplois éligibles à la prime d'attractivité modulable est fixée par arrêté du ministre de la défense sur propositions des chefs d'états-majors des armées, du directeur général de la gendarmerie nationale et des directeurs centraux du service de santé des armées et du service des essences des armées.
La liste des spécialités ou emplois éligibles à la prime d'attractivité modulable est fixée par arrêté du ministre de la défense sur propositions des chefs d'états-majors des armées, du directeur général de la gendarmerie nationale et des directeurs centraux du service de santé des armées et du service des essences des armées.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
Les primes sont versées dans les conditions ci-après :
1° La prime, afférente à l'engagement initial, est versée au début du treizième mois de service ;
2° La ou les primes supplémentaires est ou sont versées en une fois ou en plusieurs fractions, en fonction de la durée de ce ou de ces engagements, le premier jour de la cinquième, de la sixième, de la septième et ou de la huitième année.
3° La prime d'attractivité modulable à l'engagement initial est versée au début du mois suivant la fin de la période probatoire ou, le cas échéant, à l'issue du renouvellement de la période probatoire ;
4° En cas de résiliation de l'engagement pour une cause autre que l'inaptitude résultant d'un accident ou d'une maladie imputable au service ou que l'admission au statut de sous-officier de carrière, la ou les primes ne restent acquises qu'au prorata du temps écoulé entre la date d'effet de l'engagement et la date de résiliation.
En cas de changement de spécialité ou d'emploi, sur demande de l'intéressé, la prime d'attractivité à l'engagement initial ne reste acquise qu'au prorata du temps écoulé dans la spécialité ou emploi au titre duquel elle a été attribuée.
1° La prime, afférente à l'engagement initial, est versée au début du treizième mois de service ;
2° La ou les primes supplémentaires est ou sont versées en une fois ou en plusieurs fractions, en fonction de la durée de ce ou de ces engagements, le premier jour de la cinquième, de la sixième, de la septième et ou de la huitième année.
3° La prime d'attractivité modulable à l'engagement initial est versée au début du mois suivant la fin de la période probatoire ou, le cas échéant, à l'issue du renouvellement de la période probatoire ;
4° En cas de résiliation de l'engagement pour une cause autre que l'inaptitude résultant d'un accident ou d'une maladie imputable au service ou que l'admission au statut de sous-officier de carrière, la ou les primes ne restent acquises qu'au prorata du temps écoulé entre la date d'effet de l'engagement et la date de résiliation.
En cas de changement de spécialité ou d'emploi, sur demande de l'intéressé, la prime d'attractivité à l'engagement initial ne reste acquise qu'au prorata du temps écoulé dans la spécialité ou emploi au titre duquel elle a été attribuée.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel de Colmar 29 mars 2021, n° 20/03081
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 7, 4 avril 2025, n° 22/08328
- Tribunal de grande instance de Paris 28 août 2017, n° 15/17784
- PROLATZ
- A P N (NEMOURS, 527770978)
- JRSA (PARIS, 507393502)
- Article L311-8 du Code de l'action sociale et des familles
- Article 670-1 du Code de procédure civile
- Article R411-25 du Code de la route
- Article 226-4-1 du Code pénal
- RV' TRAITEUR
- Entreprises SAINT SELVE (33650)
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 20 octobre 2022, n° 19/00416
- Tribunal administratif de Nantes, 25 février 2025, n° 2502154
- OTHE TACTICS CAPITAL (MONDEVILLE, 899307979)
- GALIAN ASSURANCES (PARIS 8, 423703032)
- Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 14 octobre 2021, n° 19/00291
- MICHELANGELO (HERRLISHEIM, 845020544)
- Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 17 décembre 2024, n° 2410214
- Tribunal administratif de Grenoble, 8 octobre 2024, n° 2407630
- Article L1110-4 du Code de la santé publique
- SMCR (DOLE, 904390176)
- Article L122-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- Article 6-2 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis