Entrée en vigueur le 26 février 2000
II. - Le bénéfice de l'allégement est supprimé en cas de fausse déclaration ou d'omission de l'employeur tendant à obtenir le bénéfice dudit allégement.
III. - En application du second alinéa du XVI de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée, le bénéfice de l'allégement est supprimé lorsque la convention ou l'accord collectif n'a pas été conclu, approuvé ou validé conformément aux dispositions des II, V, VI et VII dudit article. Il en va de même lorsque le document prévu au VIII de cet article n'a pas été approuvé par les salariés.
IV. - Le bénéfice de l'allégement est également supprimé, à l'issue du délai de douze mois prévu au troisième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail, lorsque l'accord dénoncé, dans les conditions prévues au troisième alinéa du même article, n'a pas été remplacé dans ce délai et que l'autorité administrative a constaté que la durée collective a dépassé les limites fixées au I de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée.
Lorsque l'autorité administrative constate, à l'issue du délai mentionné à l'alinéa précédent et en l'absence d'un nouvel accord, que la durée collective de travail ne dépasse pas les limites fixées au I de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée, le droit à l'allégement est maintenu.
L'autorité administrative établit le rapport prévu au deuxième alinéa du XVI de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée. Elle le transmet à l'employeur et à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale qui, même dans le cas où il décide le maintien de l'allégement, notifie sa décision à l'employeur.
[…] qu'en condamnant la société SVA à reverser à l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine les sommes de 1 459 411 euros et 375 658 euros correspondant à l'allégement de charges sociales dont elle avait bénéficié pour la période du 1 er janvier 2000 au 31 mars 2002 au motif que l'accord de réduction du temps de temps de travail du 10 février 2000, faute d'être signé par un délégué syndical, n'avait aucune valeur juridique, sans constater que l'URSSAF ait pris la décision de suppression, la cour d'appel a violé l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 et les articles 3, 4 et 5 du décret n° 2000-150 du 23 février 2000 ;
S'il n'appartient pas à l'URSSAF de vérifier l'exécution des engagements auxquels est subordonnée l'aide prévue par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, elle est compétente pour déterminer les salariés qui entrent dans le champ d'application de la convention conclue relativement à cette aide entre l'employeur et l'Etat.
[…] Attendu que , cependant selon les articles 4 , 5 et 6 du décret 2000-147 du 23 février 2000 relatif au contrôle de l'exécution des engagements auxquels est subordonnée l'aide prévue à l'article 3 de la loi 98-461 du 13 juin 1998 modifiée d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, la décision de suspension entraîne l'interruption de l'aide à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette décision intervient et si, après une période de suspension de six mois, les engagements de l'employeur ne sont toujours pas respectés, […]
[…] 2ème chambre civile 8 octobre 2009, 08-13.523 Cette décision est visée dans la définition : Exonération LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SN SEM (la société) a fait l'objet d'un redressement réintégrant dans l'assiette de ses cotisations […] statuant comme elle l'a fait, […]
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