Article 3 du Décret n°97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative

Article 3 du Décret n°97-503 du 21 mai 1997

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 22 mai 1997

I. - Paragraphe modificateur. II. - Les articles R. 110 et R. 126 du même code sont abrogés.
III. à V. - Paragraphes modificateurs.

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