Entrée en vigueur le 23 mars 2014
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 35
Pour l'application de l'article L. 256 du présent code, les candidats sont présentés par ordre alphabétique.
L19 du code électoral mais ajustements des dispositions du VII dudit article sur les modalités d'intervention des commissions de contrôle) souscrit à l'extension de la présomption de complétude aux communes comptant entre 500 et 999 habitants, […] Les circulaires (« professions de foi ») seront donc dans ces communes valables. […] L'article 7 de ce décret acte de la suppression de la mention dans l'article R. 124 du code électoral de la phrase : « La déclaration de candidature est déposée par le candidat ou un mandataire désigné par lui. » Mais c'est parce que s'appliquent désormais les modalités de dépôt des listes de l'article L. 255-4 du code et, […] cesse d'être par ordre alphabétique (article 8 du décret abrogeant l‘article R. 126 du code électoral).
Lire la suite…L19 du code électoral mais ajustements des dispositions du VII dudit article sur les modalités d'intervention des commissions de contrôle) souscrit à l'extension de la présomption de complétude aux communes comptant entre 500 et 999 habitants, […] Les circulaires (« professions de foi ») seront donc dans ces communes valables. […] L'article 7 de ce décret acte de la suppression de la mention dans l'article R. 124 du code électoral de la phrase : « La déclaration de candidature est déposée par le candidat ou un mandataire désigné par lui. » Mais c'est parce que s'appliquent désormais les modalités de dépôt des listes de l'article L. 255-4 du code et, […] cesse d'être par ordre alphabétique (article 8 du décret abrogeant l‘article R. 126 du code électoral).
Lire la suite…[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2014, présenté par M mes O P, Q R et G Z et MM. K A, U V, XXX, M N et D B ; M mes C et autres et […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 126 du code électoral : « Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; / 2° un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits » ;
[…] «Fermo restando il diritto di cui all'articolo 117, paragrafo 1, ciascun comitato elettorale può, a partire dalla data di ricevimento, da parte della competente autorità elettorale, della notifica della sua istituzione e sino alla data di chiusura della campagna elettorale, presentare a pagamento il suo programma elettorale sulle emittenti radiotelevisive pubbliche e private». 35 Ai termini dell'articolo 126 del codice elettorale: «I comitati elettorali coprono le spese sostenute ai fini delle elezioni utilizzando le proprie risorse». 36
[…] L'article 84 de l'ustawa Kodeks wyborczy (loi portant code électoral) ( 8 ), du 5 janvier 2011 (ci-après le « code électoral »), dispose : […] 126.
L19 du code électoral mais ajustements des dispositions du VII dudit article sur les modalités d'intervention des commissions de contrôle) souscrit à l'extension de la présomption de complétude aux communes comptant entre 500 et 999 habitants, […] Les circulaires (« professions de foi ») seront donc dans ces communes valables. […] L'article 7 de ce décret acte de la suppression de la mention dans l'article R. 124 du code électoral de la phrase : « La déclaration de candidature est déposée par le candidat ou un mandataire désigné par lui. » Mais c'est parce que s'appliquent désormais les modalités de dépôt des listes de l'article L. 255-4 du code et, […] cesse d'être par ordre alphabétique (article 8 du décret abrogeant l‘article R. 126 du code électoral).
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