Article 2 du Décret n°97-1246 du 29 décembre 1997
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 30 décembre 1997

Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visé à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé :
a) Pour les personnes seules, à 24 315 F par an à compter du 1er janvier 1998 ;
b) Pour les couples mariés, à 40 048 F par an à compter du 1er janvier 1998.
Entrée en vigueur le 30 décembre 1997

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