Entrée en vigueur le 27 février 2001
A Paris, il est délivré ou renouvelé par le préfet de police.
A l'étranger, il est délivré ou renouvelé par les agents diplomatiques et consulaires.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, […] qu'à supposer, toutefois, qu'elle ait entendu mettre en cause la commune de Blain, sa requête est mal dirigée dès lors qu'il résulte de l'article 1 er du décret n°2001-185 du 26 février 2001 et de l'article 9 du décret n°2005-1726 que les passeports sont délivrés au nom de l'Etat, et qu'ainsi les moyens tendant à l'engagement de la responsabilité de la commune sont inopérants ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, à charge pour lui de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 ;
[…] — de mettre à la charge de la commune de Créteil la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports ;