Entrée en vigueur le 27 février 2001
A défaut, il fournit les extraits d'actes de l'état civil déterminés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Lorsque les documents mentionnés à l'alinéa précédent ne suffisent pas, par eux-mêmes, à justifier la nationalité française du demandeur, celle-ci pourra être établie par la production de l'une des pièces justificatives de la nationalité mentionnées aux articles 34 et 52 du décret du 30 décembre 1993 susvisé ou d'un certificat de nationalité française.
La preuve de la nationalité française peut être apportée ainsi que le prévoit l'article 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié, instituant la carte nationale d'identité, par la production soit, […] d'un certificat de nationalité française. […] S'agissant du passeport, l'article 4 du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports prévoit que « le demandeur justifie de son identité et de sa nationalité par la présentation d'une carte nationale d'identité et de sa nationalité par la présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport en cours de validité, ou d'un passeport périmé depuis moins de deux ans. […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports ; […] Considérant que la COMMUNE DE SEVRAN demande le paiement d'une provision de 422 305,33 euros à valoir sur les préjudices résultant pour elle de l'illégalité de l'article 4 du décret n°99-973 du 25 novembre 1999 et de l'article 7 du décret n°2001-185 du 26 février 2001 qui ont transféré aux maires de certaines communes, agissant en tant qu'agents déconcentrés de l'Etat, la charge de recueillir, de transmettre aux autorités compétentes et de délivrer aux pétitionnaires les demandes de passeports et de cartes nationales d'identité ;
[…] — de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'illégalité de l'article 7 du décret n°2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports et de l'article 4 du décret n°99-973 du 25 novembre 1999 relatif à la gestion des demandes de cartes nationales d'identité ; […] Vu le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports ;
[…] Audience du 4 décembre 2009 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales : « « Aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi » ; […] jusqu'au 31 décembre 2008, de l'application du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, […]
L'article 7 du décret n° 99-973 et l'article 4 du décret n° 2001-185 ont transféré aux maires la gestion des demandes et renouvellements de ces documents, or, en vertu de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales « aucune dépense à la charge de l'État ( ) ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales qu'en vertu de la loi ». […]
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