Entrée en vigueur le 27 février 2001
Les demandes sont accompagnées de deux photos d'identité, de face, tête nue, de format 35 x 45 mm, récentes et parfaitement ressemblantes, ainsi que des timbres fiscaux correspondant au montant du droit de timbre exigé pour les passeports.
1. Tribunal administratif d'Amiens, 17 novembre 2009, n° 0900623Rejet
[…] illégales, figurant à l'article 4 du décret n° 99-573 et à l'article 5 du décret n°2001-185 ; que les dispositions de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 portant loi de finances rectificative pour 2008 qui font obstacle à l'engagement de la responsabilité de l'Etat à ce titre doivent être écartées, […] Vu le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, ensemble la décision du Conseil d'Etat n° 232888 du 5 janvier 2005 et l'avis du Conseil d'Etat n° 299825 du 6 avril 2007 ;
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Elles résultent également de l'article 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité et de l'article 5 du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance des passeports. Elles reposent enfin sur la nécessité de respecter la première fonction de la photographie d'identité qui est de permettre l'identification du titulaire d'un document d'identité.
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