Entrée en vigueur le 5 janvier 2005
Modifié par : Conseil d'Etat 232888, 2005-01-05 Communes de Versailles, Recueil Lebon
A Paris, les demandes sont déposées auprès du préfet de police.
A l'étranger, les demandes sont déposées auprès des agents diplomatiques et consulaires.
Afin de tirer les conséquences de l'annulation par le Conseil d'État du premier alinéa de l'article 7 du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 et donc de permettre que soit confiée aux maires la tâche de recueillir les demandes de passeport, de les transmettre aux préfets ou aux sous-préfets et de remettre aux demandeurs les passeports qui leur sont adressés par ces derniers, le projet de loi de simplification du droit, adopté le 12 juillet 2006 par le conseil des ministres et déposé au Sénat, comporte une disposition visant à habiliter le Gouvernement à légiférer en ce domaine, par voie d'ordonnance […] , en application de l'article 38 de la Constitution.
Lire la suite…Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le décret n° 2001-185 du 26 février 2001. […] C'est donc une loi qu'il faut pour ce faire. […] Afin de tirer toutes les conséquences de la décision du Conseil d'État (CE, 5 janvier 2005, commune de Versailles, n° 232888) ayant annulé le premier alinéa de l'article 7 du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 en tant qu'il confiait aux maires la tâche de recueillir les demandes de passeport, de les remettre après fabrication aux usagers, des instructions ont été données à l'ensemble des préfets afin qu'un dialogue puisse s'engager avec les maires et que soit négocié, […]
Lire la suite…[…] La commune requérante soutient que la créance dont elle se prévaut n'est pas sérieusement contestable ; que la jurisprudence a reconnu le droit à indemnisation des communes chargées illégalement par l'Etat, au regard des dispositions de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, de traiter les demandes d'établissement des cartes nationales d'identité et des passeports en application de l'article 4 du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 et de l'article 7 du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 ; qu'elle a traité pour la période du 1 er janvier 2000 au 31 décembre 2007, 29 560 demandes de cartes nationales d'identité et 13 874 demandes de passeports ; […]
[…] postérieurement au 26 février 2001, de l'exercice par les maires des missions de réception et de saisie des demandes de passeports ainsi que de remise aux intéressés de ces titres ; qu'ainsi, la COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE n'est plus fondée à se prévaloir de l'illégalité des articles 7 du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 et 4 du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 pour solliciter l'indemnisation des dépenses effectuées dans l'exercice des missions de réception et de saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que des remises de ces titres aux intéressés ; qu'en l'absence de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, […]
[…] Considérant que les dispositions de l'article 4 du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 et de l'article 7 du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 ont eu pour effet d'imposer indirectement […]