Entrée en vigueur le 27 février 2001
La demande de passeport faite au nom d'un majeur placé sous tutelle est présentée par le tuteur et accompagnée des pièces justifiant cette qualité.
[…] Vu le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports ; […] 4-4 du même décret : « La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale. (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 26 février 2011 : « Le passeport est délivré, sans condition d'âge, […] le cas échéant, sa commune de rattachement. » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 du même décret : « La demande de passeport faite au nom d'un mineur est présentée par la ou l'une des personnes exerçant l'autorité parentale et est accompagnée des pièces justifiant cette qualité. » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret n°2001-185 du 26 février 2001, relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports : « La demande de passeport faite au nom d'un mineur est présentée par la ou l'une des personnes exerçant l'autorité parentale et est accompagnée des pièces justifiant cette qualité » ; qu'ainsi, si le préfet de la Gironde pouvait légalement subordonner la délivrance du passeport à la justification par le requérant de ce qu'il conservait l'autorité parentale après la procédure judiciaire de divorce, […]
[…] Vu le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 26 février 2011 : « Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande, […] le cas échéant, sa commune de rattachement. Il est renouvelé dans les mêmes conditions après restitution du passeport précédent. » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 du même décret : « La demande de passeport faite au nom d'un mineur est présentée par la ou l'une des personnes exerçant l'autorité parentale et est accompagnée des pièces justifiant cette qualité. » ;
J'ai lu sur internet cet article : =================================== "D'après l'article 8 du décret n° 2001-185 du 26 février 2001, abrogé et remplacé par l'art. 8 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports: " La demande de passeport faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale ... […] mineur est présentée par la ou l'une des personne(s) exerçant l'autorité parentale et est accompagnée des pièces justifiant cette qualité ; qu'ainsi, […] conformes à celles de l'article […] CE, 08.02.1999, Recueil Lebon p. 1) que, […]
Lire la suite…